Adm 1105

de la Commission bancaire, établis à la suite d'un contrôle effectué sur les activités d'un établissement de crédit, ne peu-vent être communiqués au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, concernant l'accès aux documents administra-tifs (T. adm. Paris, 1re ch., 23 oct. 1991 : D. 1992, somm. p. 360, obs. Vasseur). Il s'agit certes d'un document admi-nistratif, mais il ne peut être communiqué, car cette communication porterait atteinte "au secret en matière commer-ciale et industrielle (...)

février 1979 n°10334, RJF 79 n°221 (4) CE 25 janvier 1978 n°5798, RJF 78 n°104 CE 23 février 1979 n°12487, RJF 79 n°223 (5) CE 4 août 2006 n°283424, Renaudin, RJF 06 n°1343, DF 50/06 n°784 (6) BOI 5 F-1-99 n°69 du 30 décembre 1998, DF 3/99-II-12123 Doc. adm. 5 F-2542 n°57 (10 février 1999) (7) CE 14 décembre 1987 n°46880, RJF 88 n°165 (8) CE 19 février 2003 n°232753, Hombrouck, RJF 03 n°570 30 Les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession La jurisprudence fournit nombre d’exemples de dépenses

constitution, le transfert, ou la modification de droits sur les immeubles ou autres objets susceptibles dhypothques, elle doit tre faite par crit, et elle na deffet au regard des tiers, que si elle est enregistre en la mme forme que la vente. Article 1105 La transaction a pour effet dteindre dfinitivement les droits et les prtentions qui ont t lobjet du contrat, et dassurer chacune des parties la proprit des choses qui lui ont t livres et des droits qui lui ont t reconnus par lautre partie. La transaction

prestations, via des mécanismes de contrôle qui n’ont pas lieu en matière de contrats aléatoire. L’aléa chasse la lésion. La variabilité évacue la question des déséquilibres des prestations. C) L’opposition contrat à titre gratuit/contrat à titre onéreux. 1105 et 1106 Code civil. Contrat à titre gratuit, c’est celui dans lequel une des parties ne tire aucun avantage de la prestation qu’elle fournit. Ce sont des contrats de bienfaisance. Cette partie à une intention libérale, donne sans recevoir. Exemple :

lorsqu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Cons. d'Et. Sect. 10 mai 1974, Denoyez, AJDA 1974 p. 298, chron. Franc et Boyon ; RDP 1975, p. 467, note M. Waline ; Rev. adm. 1974, p. 440, note Moderne. - CE 13 oct. 1999, Compagnie nationale Air France, RJF 1999, n° 1626; AJDA 2000, p. 86, concl. Arrighi de Casanova; JCP 2000. IV. 1151, obs. M-C Rouault). 1°/ Il existe une jurisprudence nombreuse sur l’appréciation des

refuser de retenir et d’appliquer des comparateurs moins similaires lorsqu’il n’existe pas de comparateurs identiques». Voir Methanex Corporation c. États-Unis d’Amérique, CIRDI, décision finale sur la compétence et le fond, 3 août 2005. Dans l’affaire ADM c. Mexique, le tribunal a établi qu’ALMEX et l’industrie sucrière mexicaine se trouvaient dans des circonstances similaires. «Elles font toutes deux partie du même secteur et se livrent une concurrence directe dans la fourniture d’édulcorants à l’industrie

Monsieur Marc Sciacca 4634Z (100- Monsieur 249) Directeur des Ventes Industrie Directeur Ressources Humaines 116 V 7 DISTRIBUTION 117 V.I.S. ZAC des Hautes Varennes 8 PA Haie Griselle 118 ZEPHYR SARL 119 ABC DISTRIBUTION 120 ADM PROMOTION 121 ADREXO 122 BCAUTO ENCHERES 128 COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 129 COMEFL S.A. 130 CRP 131 DOM SAS 132 DRESCO 133 DUCROS EXPRESS 134 ECOGRAS PA des Petits Carreaux Port Autonome de Bonneuil ZA Les Petits Carreaux 8

d’accompagnement visant le développement professionnel des intervenants oeuvrant auprès d’enfants présentant des besoins particuliers et de leurs parents. Centre de communication adaptée 3600, rue Berri, local A-64 Montréal H2L 4G9 514 284-2214 poste # 3608 adm@surdite.org www.surdite.org et www.francosourd.com Divers services et adaptation des documents pour les personnes sourdes. Centre de danse Ballet Ouest 269, boulevard Saint-Jean, Studio 218 Pointe-Claire H9R 3J1 514 783-1245 centredanse@balletouest

Etablissement principal. Activité : Création, conception, développement, exploitation de site internet. Adresse : 59 boulevard de Beauséjour 75016 Paris. A dater du : 13 juin 2013. Date de commencement d’activité : 1er juin 2013. 660 - ΅ 793 645 995 RCS Paris. ADM. Forme : Société à responsabilité limitée. Administration : Gérant : Abida, Noamen. Capital : 7500 euros. Adresse : 25 rue Villiot 75020 Paris. Origine du fonds : Création d’un fonds de commerce. Etablissement : Etablissement principal. Activité : Bâtiment

Dijon, 1933, p. 19. 18 P. CHARRIER, Les sociétés à succursales multiples devant les lois commerciales et fiscales, Thèse, Toulouse, 1938, p. 2. 19 V. notamment pour les sociétés alimentaires à succursales : Rapp. CES Commerce et distribution : JO doc. adm. 15 fév. 1989 ; C. BEYRET et P. MOUSSERON, « Choix de structure des entreprises de distribution », JCP E. 2000, n° 5, p. 2. 10 Introduction générale Angleterre l’entreprise Lipton Ltd en 1888 et les docks rémois et GuichardPerrachon en 189720. Aux