Administrateur judiciaire

associés, s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leursdroits respectifs. La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective des associés qui s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou leTribunal de commerce, pour que soit 'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut

général d’une SA, gérant d’une société civile sauf si elle a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels, sous le contrôle du CO, ou diriger une SEL d’avocats. Un avocat peut cependant être membre du conseil de surveillance ou administrateur d’une société commerciale s’il justifie de 7 ans d’exerciced’une profession juridique réglementée (art. 6 al 2 L. 1971). Ce délai peut être réduit par décision du CO sur demande de l’avocat. Le silence du CO dans les 2 mois équivaut à un refus

l’inventaire et il s’assure par exemple que le mandataire judiciaire ne va pas examiner les dossiers médicaux des patients. Si une LJ est prononcée, si le professionnel libéral cesse son activité contraint et forcé par la liquidation, toutes les fiches clients, tt ce qui a un caractère confidentiel doit être remis au représentant de l’Ordre professionnel. Il y a aussi un problème de secret des courriers. Dans le RJ, lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé, dans l’hypothèse habituelle il reçoit

MANDATAIRES DE JUSTICE • Expliquez ce qu’est le redressement judiciaire Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, c’est ç dire ne peut plus « faire face au passif exigible avec son actif disponible », le tribunal désigne un administrateur judiciaire qui doit administrer provisoirement l’entreprise, dresser un rapport comportant un bilan et, éventuellement, présenter un plan de redressement. Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice chargés par décision de justice

liquidation judiciaire. 2. Déroulement de la conciliation Le déroulement de la procédure de conciliation est ensuite assez simple. Si les conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois, pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d'un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Concrètement le conciliateur, qui sera le plus souvent un administrateur judiciaire, va prendre attache

Discussion Sur la demande de Maître M. Picard ès qualités : Attendu qu'il n'est pas discuté que le jugement qui a arrêté le plan de cession de la SA Villette a mis fin à la mission de Maître M. Picard, administrateur, et nommé Maître Jean-Yves Aubert, représentant des créanciers, aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il y a lieu de mettre Maître M. Picard, ès qualités, hors de cause ; Sur la légitimité de la rupture : Attendu en droit qu'il appartient à l'employeur d'établir

constate. Cette formalité les officialise et leur donne donc une force juridique incontestable. II. Les effets de la sauvegarde 1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la préparation de sa sauvegarde Le tribunal nomme un administrateur judiciaire ; celui-ci assure sa mission durant une période d’observation qui s’étale normalement sur six mois, avec une reconduction possible pour six autres mois. La fonction de ce mandataire de justice est double : – d’une part, il est chargé d’assister

le Groupe va saisir le Président du Tribunal de Niamey par requête en date du 20 avril 2001 aux fins de la désignation d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer une A.G. des actionnaires. Trois jours après, le juge donne une satisfaction à sa requête par l’ordonnance n° 0352/PTR/NY en date du 23 avril 2001 qui désigne le même notaire comme mandataire judiciaire. Ensuite, non contente de la décision du Président du Tribunal, la SNAR LEYMA saisit, le 27 avril 2001, le juge des référés

seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus. C. Nomination du mandataire ad hoc Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. 1. Incompatibilités Le choix ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération

LEWANDOWSKI Gérard LUTIQUE Jean-Louis MULLENBACH François RAMAGET Edouard SALUSTRO Bernard SOUTUMIER Christophe THEVENOT Philippe TOUZET Associé, Bellot Mullenbach et Associés Manager de transition, Cytea Conseil Administrateur Judiciaire Senior Advisor, Essensys Administrateur Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale