Arcelor

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

d’économie le 04/12/2010 Question 1 : Caractérisez la stratégie de Mittal Steel. Introduction Le marché de l’acier est peu concentré. Deux acteurs en contrôlent 10% ; Mittal est le leader mondial avec 58 millions de tonnes produites, juste devant Arcelor avec 50 millions de tonnes. Le troisième acteur est Nippon Steel (avec 30 Millions de tonnes). On note aussi une fore progressions des acteurs Chinois. Mittal Steel est une société solide, qui repose d’une part sur le fait qu’elle dégage une forte

• Dans l’affaire Arcelor, on se trouve face à un décret de transposition d’une directive (à propos des marchés de quotas de gaz à effet de serre) sans loi entre la directive et le décret.  Donc une hypothèse assez rare de décret de transposition sans que rien ne face écran entre la directive et le décret. Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutit pas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

COMMENTAIRE D'ARRET : CE, Ass, 8 Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

Lang Ludovic L2 Droit Groupe 2 Commentaire d'arrêt : CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme

Lechêne Samuel [pic] [pic] Rapport de stage 2ème année de DUT QLIO ArcelorMittal Isbergues Stainless Service France (AMSSF) [pic] Tuteur industrielle : Mr Philippe DENIEL Responsable Industriel Tuteur universitaire: Mr Michel NOWE REMERCIMENTS Ce stage de deuxième année de DUT QLIO, d’une durée de 3 mois, s’est déroulé dans les meilleures conditions possibles et m’aura permis d’élargir mes connaissances

évolutions, le secteur de la sidérurgie présente des caractéristiques structurelles, par définition encrées. L’annexe 7bis présente les différents sidérurgistes du marché en 2005. On constate que les 5 premières entreprises, à savoir Mittal Steel, Arcelor, Nippon Steel, POSCO et JFE produisent 202.1 Millions de tonne d’acier soit plus de 46 % du marché total (si l’on considère ce dernier constitué des 20 premières entreprises). Le secteur de la sidérurgie est donc concentré. Malgré tout il présente

24/11/2010 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système