Art Etat Pouvoir

Titre II: La Constitution: Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au

malgré tout une certaine liberté de navigation. Du fait de cette hausse des compétences, les espaces maritimes se retrouvent ajd fractionnés en plusieurs zones. (cf schéma) Nb : les largeurs des mers sont calculées à partir des lignes de base : 1) Art.5 conv. MB = la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur une ligne marine ; un tracés artificiel qui correspond à la ligne marquée par les plus basses marées (= ligne où la mer est la plus basse). 2) On recourt à cette

193 états membres. Qu’est-ce qu’un état : Le droit international définit ce qu’est un état. C’est une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et qui se caractérise par la souveraineté. (Territoire/population/souveraineté = Etat) ainsi l’état n’est soumis à aucune autorité supérieure. Quelle que soit la puissance, en droit, tous les états sont considérés comme égaux. D’une manière légale : chaque état devrait respecter et être respecté

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

qui traite du pouvoir public. Lié à la politique et l’actualité. Matière noble car présente une particularité qui est qu’il n’y a pas forcément un juge qui tranche des questions de droit constitutionnel. C’est un droit très largement politique, il est un droit très particulier I Droit singulier Il met en relation les institutions politiques de l’Etat et les citoyens. Il régit les rapports entre les pouvoirs politiques et détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. Il

TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États qui font exécuter les normes. Art 5 TUE : l'UE jouit de compétences

politiques (qui peut quoi ?). Le droit constitutionnel a une consanguinité avec la science politique. Chapitre 1 : Le droit constitutionnel dans les études de droit en France Il y a trois significations du mot droit : * « Avoir des droits » (le pouvoir d’un être humain de faire certaines choses, il est titulaire de droits) * Ensemble de normes : une branche du droit (civil, pénal) ensemble de règles qui régissent la société, le droit mène a une phénoménologie, par laquelle on étudie comment

1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol, Tch, Slk, Slv 2005 Rejet Const France

collectivité de droit public (en raison de son pouvoir souverain) une collectivité territoriale (dont la compétence est délimitée par un territoire et s’étend à tous ceux qui y circulent). Section1. La composante géographique : le territoire de l’Etat support physique de l’activité de l’Etat lieu d’établissement de sa population permet de fixer le cadre territorial des compétences des autorités publiques soumis à l’autorité et au pouvoir exclusif de contrainte de l’Etat comprend un

est joint à la requête et aux autres pièces; le tout est transmis au tribunal compétent. Les dispositions préliminaires Page 3 Celui-ci peut en tout état de la procédure, d’office ou à la demande de l’une des parties, tenter de les concilier. SECTION II CHAPITRE I L’objet du litige Les principes directeurs du procès ART. 4 L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par la requête introductive d’instance et par