Art Etat Pouvoir

= ôte tous les pouvoirs juridictionnels au parlement : nouvelle organisation juridictionnelle qui doit être édifiée. De 1790 à 1810 : la mise en place des institutions Loi 16 et 24 aout 1790 votée par l’assemblée constituante et constitue une grande loi historique politique va ériger le principe fondamental de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) (cf. infra dans l’étude des pouvoirs juridiques, conséquence : non immixtion du juge dans les autres pouvoirs) a posé des principes

ententes sont en principe prohibées (A) et ceci, sauf exceptions (B). A. Le principe de prohibition Le droit interne (art. L. 420-1 C. com.) comme le droit communautaire (art. 81 du Traité de Rome du 25 mars 1957 Instituant la Communauté économique européenne 2) prohibent de façon assez similaire les ententes anticoncurrentielles. Art. L. 420-1 C. com. : « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France

de règles et principes vont amorcer la marche de la constitutionnalité de la monarchie. A- Le processus de constitutionnalisation La Grande-Bretagne4, dont la constitution est non écrite5, entame très tôt sa marche vers la mise en place d’un Etat de droit6. La Magna Carta inaugure en 1215 cette tendance à l’édiction des règles juridiques de caractère impersonnel, général et impartial. L’habeas corpus est élaboré en 1679 et le Bill of rights (1689) à la suite de la révolution de 1688 œuvrent

l’exercice du pouvoir dans l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le

lesquels repose l’origine politique ( souveraineté nationale, séparation des pouvoirs) c la norme suprême. C une loi fondamentale. C une constit ou y un melange entre souveraineté nationale et populaire. Constitution crée par le pvr constituant originaire. Souveraineté nationale : on élit des représentants pour élire des lois. souveraineté Populaire : le peuple agit directement sans représentants Pour qu’il y est un état : un territoire definit, une population, un régime en place. Hans Kelsen

« Tout État a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique. Par définition, la constitution c'est le statut de l’État et c'est d'elle que les pouvoirs publics vont tirer leur existence. Chaque constitution comprend l’essentiel des règles écrites qui régissent le fonctionnement et l'organisation des pouvoirs publics.Ce sont, en termes juridiques, les institutions politiques, et en termes sociologiques, les gouvernants. Mais pas seulement, elle énonce aussi les

On comprend comment l'Etat s'est formé, est né et pourquoi il existe dans la longue durée.). Pour Weber, ce qui est important c'est la revendication du monopole de la violence. → 2nd dèf. de Max Weber, Economie et Société. : « Nous entendons par Etat une « entreprise politique de caractère institutionnel » lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l'application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime ». (La contrainte inclus la violence

... 7 CHAPITRE II. PRINCIPES DE DROIT CONSTITUTIONNEL BELGE ........................ 8 I. — CARACTÉRISTIQUES DE L’ETAT BELGE ......................................................................................... 8 § 1. — La séparation des pouvoirs ...................................................................................................... 8 § 2. — La hiérarchie des normes .......................................................................................................11 § 3

Bien que cerner le terme de « politique» apparaisse comme réellement problématique on peut en dire d'une manière générale qu'elle est l’organisation méthodique,des actions d’un gouvernement au pouvoir sur des bases conceptuelles définies et finalisées en vue de maintenir l’équilibre social. Ce dernier est nécessaire a la population,ainsi qu’à l’évolution de leurs rapports avec d’autres ensembles gouvernés. Mais la politique relève-t-elle d'un savoir théorique, d'une connaissance universelle du bien

Constitution = ensemble des règles de droit suprême qui organisent la séparation des pouvoirs et qui garantissent les droits et libertés fondamentales des citoyens, et le fonctionnement des institutions. La norme suprême au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 2 aspects importants protégeant les citoyens de toute dérive totalitaire, et permettant de répartir les pouvoirs -> permet que le pouvoir arrête le pouvoir. Permet de distinguer un texte qualifier un texte de constitution : -de point