Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Protection des Données est prévue par l’article 39.3 de l’Accord « Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce »* (ADPIC ou TRIPS en anglais), en vigueur depuis 1995. * L’Accord ADPIC est à ce jour le plus vaste accord multilatéral sur la propriété intellectuelle et a introduit des normes minimales mondiales pour la protection et l'application de presque toutes les formes de droits de propriété intellectuelle. 2  I . L’ARTICLE 39.3 DE L’ACCORD SUR LES ADPIC  II

INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés

secteurs, sous- secteurs et activités. Les mesures prévues dans cette annexe ne peuvent être modifiées de manière plus restrictive après l'entrée en vigueur de l'ALE. Quant à l'annexe II, elle prévoit les secteurs pour lesquels le Maroc est en droit d'adopter des mesures nouvelles ou plus restrictives en matière d'investissement. Cette annexe permet au Maroc de prendre, à l'avenir, des dispositions visant à protéger certains secteurs ou activités prioritaires ou sensibles. D'une manière

issues du matériel génétique provenant de leurs propres champs lorsqu'ils achètent des semences à des sociétés détenant des brevets. Certains maintiennent que l'Organisation mondiale du commerce encourage ce processus avec son Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais cet accord prévoit des options pour protéger les pratiques traditionnelles agricoles. Par ailleurs, le nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques pour

Droit Commercial Qu’est-ce que le droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques

sous-traitance et s’informent sur les garanties qu’offre les lois de propriété industrielle et intellectuelle. Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie en quoi le contexte actuel de globalisation de l’économie et donc de délocalisation entraîne des vagues de contrefaçon dans les pays où l’externalisation est la plus avantageuse. Pour nous concentrer dans une deuxième partie sur le droit de la propriété intellectuelle et faire le lien avec le contenu des accords de sous-traitance

3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication

Santé-Propriété intellectuelle L’origine du « droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur » (§ 2 de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et § 1:c) de l’article 15 du PIDESC), connu – à tort ? – sous l’appellation de propriété intellectuelle, se trouve sans doute dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques50

du PNB, et dont le commerce représente 85% du PIB. Les exportations de biens et services ont augmentés de 77% en 49 ans (de 1960 à 2009) avec une moyenne annuelle de 29,6%. Ses principaux partenaires commerciaux sont l’Allemagne, la Russie, la Suède, la Chine et les Etats-Unis. Excepté pour le bois et différents minéraux, la Finlande dépend des importations de matières premières, d’énergie, et de certains éléments constituants les biens manufacturés. Les chiffres du commerce international  

entre pays a) Clause de la Nation la Plus Favorisées b) Régionalisation dans le commerce mondial C. Les objectifs communs II- La régionalisation conduit à une nouvelle forme de protectionnisme A. Le protectionnisme classique n’a pas disparu B. Un protectionnisme nouveau apparaît Conclusion Introduction La création de l’organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré l’avènement du libre-échange comme un objectif central pour la communauté