Autorité administrative indépendante

------------------------------------------------- Les autorités administratives indépendantes (AAI) Dans les considérations générales de son rapport public 2001 consacrées aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive

identifié. §1. Le statut -Indépendance à l'égard de l'exécutif sur un plan collectif Les min n’exercent aucune autorité sur les AAI : Pas de pouv hiérarchique, pas de pouvoir de tutelle et autonomie de gestion. La seule sanction qui peut exister = le controle du juge. -Indépendance à l’égard de l'exécutif sur un plan perso AAI rpz soi par une autorité unique ou par une autorité collégiale avec un président. Ils sont nommés par le gouv par décret mais leurs mandats sont limités ds le temps

LE STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : Un statut destiné à garantir l’indépendance AAI : organisme public présentant une particularité à la différence des autorités précédentes, ils en dépendent plus du pouvoir exécutif. Autre finalité : éviter main mise du pouvoir économique, éviter hégémonie d’un groupe d’intérêts ou la création d’un monopole sur un secteur d’activité. Notion de statut importante. La loi définit le statut (= règles régissant cette institution + droits et

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI [pic] Méthodologie Conseils pratiques     A l’instar du reste du cours, mis à la disposition des étudiants en classe et sur le web, ces orientations méthodologiques visent à dispenser aux nouveaux étudiants inscrits en faculté un certain nombre de conseils utiles sur quelques modalités permettant de mieux réussir ses études universitaires en droit. Ces conseils sont tout d’abord tirés de ma propre expérience en tant qu’étudiant

suppose qu'à coté des lois écrites "existent de grds ppes dont la reconnaissance cme règles de droit est indispensable ..." Selon le livre "droit adm" rédigé par dupuis, guédon et chrétien "le respect des ppes g du droit s'impose à ttes autorités administratives , meme aux plus élevées". Le ppe selon lequel l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer (principe dégagé par CE 3 février 1989 Cie Alitalia GA Ces exemples illustrent

France par la volonté de l’Etat de paraître moins autoritaire et moins souverain. Cette volonté s’est traduite par une intervention dans la vie des citoyens plus souple, et ce notamment au moyen de la création d’autorités administratives indépendantes, institutions administratives déconcentrées mais échappant au pouvoir hiérarchique de l’Etat, spécialisées dans des domaines économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat

Le pouvoir des autorités administratives indépendantes L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice. En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence

La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il

création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit

INTRODUCTION GÉNÉRALE I. II. Précisions terminologiques Les différents systèmes étatiques - Fédération - Confédération - Etat unitaire Les différentes modalités d’organisation administrative de l’Etat unitaire - Centralisation sous sa forme concentrée - Centralisation sous sa forme déconcentrée - Décentralisation III. PREMIÈRE PARTIE L'ADMINISTRATION CENTRALISÉE DE L'ETAT Chapitre 1 L’administration centrale sous sa forme concentrée Section 1 : Le Président de la République §1 : Les services