Autorité administrative indépendante

difficultés pour rivaliser avec cette offre. L'autorité de la concurrence (rôle fonctionnement, composition) : L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence et a son bon fonctionnement concurrentiel des marchés au niveau européen et international. Fonctionnement : Elle est sous l'autorité d'un président avec des services spécialisés d'instructions

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante. Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d'intervention publique inaugurée dans les années 1970 et que l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la

l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation

Les autorités administratives indépendantes. De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce

l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Une autorité administrative indépendante 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL

Prénom et nom : Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes

respectées. 2 Réglementation assurée par des autorités compétentes qui se situent à un niveau moins élevé que l’Etat Central : Autorité de la concurrence. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique. Elle existe depuis 2008. Sanctions prononcées par cette autorité en 2009. Autorité spécialisée dans le contrôle des pratiques

L’INFLUENCE DES AAI La création d’AAI (autorités administratives indépendantes) du pouvoir politique est souvent perçue par les citoyens comme une garantie de confiance et de démocratie, mais parfois ressentie comme une menace par le monde politique. L’INDÉPENDANCE DES AAI Comme l’indique leur nom, les AAI se situent dans la sphère de l’administration, et ne viennent donc en aucun cas concurrencer le juge. Elles sont indépendantes, et elles disposent d’une autorité. Les AAI ne viennent pas concurrencer

qualifiées d'autorités administratives indépendantes dont l'institution répond essentiellement à deux types de préoccupations : éviter d'abord l'excessive politisation de l'administration classique qui dépend directement du gouvernement et n'offre pas, à ce titre, des garanties d'impartialité et de neutralité à l'égard des acteurs du marché ; rompre avec la distanciation importante entre organes chargés de produire la norme et ses destinataires. L'institution d'autorités indépendantes de régulation