Autorité administrative indépendante

adéquation offre et besoins des agents. - L’État et le fonctionnement du marché Il est nécessaire de garantir les conditions de fonctionnement des marchés par un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. L’État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. A l’aide d’exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l’État/le

l'audiovisuel (CSA), est la haute autorité de régulation de l'audiovisuel français, tant au niveau de la télévision que de la radio. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 qui a modifié la loi du 30 septembre 1986. Le CSA remplacera alors la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), qui avait vécue de 1986 à 1989. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est un organisme de l'État français, mais il profite pour autant du statut envié d'autorité indépendante. Création Type Siège

fédéral. Concrètement, les nouveautés apportées par ce texte sont relativement circonscrites : obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes ; interdiction de nommer des administrateurs non indépendants au comité d’audit du conseil d’administration ; encadrement des avantages particuliers des dirigeants (perte de l’intéressement en cas de diffusion d’informations inexactes, interdiction des emprunts auprès de l’entreprise, possibilité donnée à

tel fichier soit illicite, considérée comme horscommerce (B). A. L’obligation de déclaration du fichier informatisé à la CNIL. La commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fut instituée en 1978 par la LIL. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. En l’espèce, la Haute juridiction retient l’article 22 de la « Loi informatique et libertés » qui dispose que

fonction du prix de ce bien ou de ce service sur un marché. Marché Système d’échanges où se rencontrent l’offre ( les vendeurs ) et la (les acheteurs) Loi L’Etat définie les droits et devoirs de chaque citoyen Etat Ensemble des pouvoirs publics ARCEP autorité de régulation des communications électroniques et des postes Introduction Accroche: Monopole et concurrence où est la frontière ? Problématique : Pourquoi y a-t-il de la concurrence entre les entreprises ? Annonce du plan : 1ère

2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1- LES DEPENSES 1-1 LA PHASE ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-1-1 L’ENGAGEMENT 1-1-2 LA LIQUIDATION 1-1-3 L’ORDONNANCEMENT 1-1 LA PHASE COMPTABLE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-2-4 LA PEC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

augmenter considérablement la concurrence entre pays européens. Tant les émetteurs que l’économie française tout entière avaient cruellement besoin de se financer par la voie des marchés financiers. Conjointement à la création de la COB, autorité administrative indépendante, dont les missions sont de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER

début du XXème siècle, l’État français décide d’accompagner les joueurs en les protégeant des risques, les jeux d’argent de hasard étant impossible à éradiquer. Aujourd’hui, ces jeux d’argent ont envahis internet. Depuis 2010, la France a créé une autorité de régulation (ARJEL) par la loi du 12 mai 2010 permettant la concurrence dans le marché des jeux d’argent en ligne. L’ARJEL, en plus de protéger les joueurs, protège également le marché des différentes corruptions et affaires liés à ces jeux d’argent

Securities Regulators (CESR) Le CESR est un organisme indépendant composé de représentants des autorités de régulation des différents états membres. Comme l’ESC, le CESR a été créé par une décision de la commission européenne du 6 juin 2001. Il a pour principal objectif de garantir une meilleure cohérence dans l’application de la nouvelle législation européenne des valeurs mobilières élaborée par l’ESC et de coordonner les actions des autorités de tutelle des États membres, dont la COB pour la France

portent ainsi le nom d’autorités de régulation, par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Q10 p73 : Les autorités de régulation(AAI) ont divers pouvoirs : - le pouvoir d'émettre un avis, de formuler des propositions ou des recommandations. Ce pouvoir est, en quelque sorte, le pouvoir minimum confié aux AAI; - le pouvoir d'adresser des injonctions ; - le pouvoir