Autorité intergouvernementale pour le développement

supranational issu d’une Assemblée élue au suffrage universel. Le Royaume-Uni s’y oppose et ne veut pas aller au-delà d’une simple négociation intergouvernementale au sein d’un Conseil de ministres où l’unanimité serait la règle. Finalement, la structure du Conseil de l’Europe créé le 5 mai 1949 à la suite de ce congrès est de nature intergouvernementale avec un Comité des ministres qui statue à l’unanimité, et une simple assemblée consultative désignée par les Parlements nationaux. Le compromis

d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs communs. Une personnalité juridique négociée dans une conférence intergouvernementale (CIG) se traduit pas un texte constitutif appelé : charte, traité, convention… et ratifié par chacun des états membres (processus de droit interne se faisant selon les règles constitutionnelles propres à chaque état). Dans certains cas, un

proportionnées] [loyales et équitables] et [dissuasives]6.] 4. [Les dispositions relatives aux limitations des mesures correctives disponibles à l’encontre de l’utilisation par les pouvoirs publics ainsi que les exemptions de responsabilité à l’égard des autorités publiques et des agents publics seront insérées ici à une date ultérieure.] 5. [Définir la portée des droits de propriété intellectuelle visés par l’Accord]] [La portée des droits de propriété intellectuelle sera définie au commencement de chaque

multiplication et de libéralisation des échanges internationaux, une prise de conscience s’est faite, dans les années 80-90 des risques de contamination que pouvait subir le développement économique et financier de la planète en ce que les mouvements de capitaux illicites se trouvaient facilités comme les autres ( développement de la délinquance Les états unis ont été précurseurs dans la lutte contre les circuits de blanchiments, en septembre 2001 est apparue la nécessité de lutter aussi à l’échelle

de modifications, d’évolutions. Ce n’est pas un droit qui est fixé. C’est un droit qui est conçu pour accompagner une évolution, un processus. Mais, c’est aussi un droit dans lequel on va trouver des compromis. Au fur et à mesure du développement de l’union, le droit institutionnel de l’Union européenne n’a pas pût se fixer. Mais, il ne faut pas lui demander d’être fixé car la création de l’Union européenne n’est pas aboutie. En vertu des traités et de la volonté exprimée par les Etats

modifications des territoires nationaux. Il y a un population sur le territoire de l'union des États membres mais il n'existe pas une citoyenneté européenne indépendante des citoyennetés nationales d'origine. Un État doit avoir pour exister une autorité souveraine. L'autorité souveraine de l'union est limitée par les États membres puisque ce sont eux qui décident des compétences de l'UE. La situation de l'UE est hybride. Ce n'est pas un État. L'UE est une OI très particulière. Il n'y a normalement

l'action de la Haute Autorité et celle des gouvernements responsables de la politique économique générale de leur pays). (ex: "Résolution du Conseil européen, du 13 décembre 1997, sur la coordination des politiques économiques" en rapport avec l'installation d'une monnaie unique) Il exerce la fonction législative avec le Parlement Européen selon les matières : domaine communautaire, domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (méthode de la coopération intergouvernementale) et domaines de

protection des droits de l’enfant ; la cohésion territoriale ; la promotion du progrès scientifique et technique ; le respect de la diversité culturelle et linguistique, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel ; dans les relations extérieures, la « protection » des citoyens de l’Union, le développement durable de la planète, la solidarité entre les peuples, le commerce libre et équitable, l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’Homme. Le traité de Lisbonne

d’universitaire. PARTIE II: LE CONSEIL DE L’EUROPE Définition, rôle et pays membres: c’est une organisation intergouvernementale fondée en 1949. le but statutaire du Conseil de l’Europe est de réaliser une union étroite entre ses membres afin de promouvoir le développement des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de favoriser leur progrès économique et social » par l’organisation de débats, la conclusion d’accords et l’adoption

et elle représente les 27 Etats membre.). Elles sont régies par le principe de la spécialité. Elles ne sont compétentes que pour ce que les Etat leurs ont délégué. Elles sont structurées pareil : 3 organes : * Un principal : l’organe intergouvernemental, qui prend les décisions * Un secrétariat permanent (où général). Il se réunit ponctuellement. Il assure la continuité de l’existence de l’organisation internationale. * Organes annexes : Ils dépendent de l’objet de l’organisation.