Autorité parentale en France

L'autorité parentale I) L'autorité parentale, qu'est ce que c'est ? L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : · De protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité · De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire

enfants déclarés abandonnés par un jugement du Tribunal de Grande Instance, − Soient des enfants dont les pères et mères ont consenti à l’adoption. Lorsque la filiation n’est pas établie ou que l’un des deux parents est décédé ou déchu de son autorité parentale c’est le Conseil de Famille qui se prononce quant au consentement à l’adoption. Ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la personne ou de l’autorité ayant recueilli

Intro- Notre sujet d’étude est l’homoparentalité car ce thème est le sujet d’un débat actuel en France. L’homoparentalité désigne toutes les situations familiales dans lesquels un ou plusieurs enfants sont élevées par des parents de même sexe. Aujourd’hui, l’Europe compte 15 pays légalisant les unions homosexuels. Le problème qui se pose c'est que ces couples désirent avoir des enfants tout comme les hétérosexuels, c’est là où survient la question de l’homoparentalité. Problématique : L'enfant

r a t i q u e L’autorité parentale L’autorité parentale Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. L’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant. >> Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a

Parents 1 Parent 0 Parent Autorité parentale Tutelle ALPS ALSCJ ALPS = Administration Légale Pure et Simple. ALSCJ = Administration Légale Sous Contrôle Judiciaire. Le mineur peut agir seul pour : ▪ Actes de la vie courante. ▪ Disposer de ½ de son testament (16 ans) ▪ Adhérer à un syndicat professionnel (16 ans) ▪ Réclamer la nationalité française si né en France de parents étrangers (16 ans) Peut agir avec autorisation

s’appliquent au différents types d’union. Types d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil. | Deux personnes de sexes

monoparentalité en France. Familles monoparentales de quels droits et devoirs disposent-elles ? . L'évolution de la monoparentalité dans le temps Un enfant sur sept ne vit qu’avec un seul de ses parents, le plus souvent sa mère, dans 85 % des cas. Le nombre des familles monoparentales augmente, il est passé, en France, de environ 800 000 familles en 1975 à environ 1 760 000 en 2005. La part des familles monoparentales ne cesse de grandir du fait de la fragilité accrue des unions parentales. Seule

familiales, car la monoparentalité n'est le plus souvent qu'une situation transitoire et les parents qui se sont séparés assez jeunes reprennent généralement au bout d'un certain temps une vie de couple avec un nouveau conjoint ou compagnon. En 1999, la France comptait plus de 700 000 familles recomposées, soit 8 % de l'ensemble des familles, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport au précédent recensement de 1990. 1,5 million d'enfants vivaient alors dans une famille recomposée, soit 8

cette augmentation croissante, on peut se demander quels sont les droits de ces beaux-parents. Pb : Dans le contexte actuel, les beaux-parent doivent-ils avoir les mêmes droits que les parents ? I/ L'évolution du statut des beaux-parents A / En France A l’antiquité romaine: le père avait le droit de vie ou de mort sur la famille  Chef de famille. Durant l'ancien régime: il y a une légère amélioration; le père n'a plus le droit de vie et de mort sur la famille mais tous ses autres droits restent

5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000