Bien immeuble

patrimoniaux portent sur des choses. Mais alors, il faut s'interroger : qu'est-ce qu'une chose ? Le Vocabulaire juridique du Doyen Cornu définit la chose comme un " objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ; espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière et immobilière) ". Cette définition est intéressante, mais présente deux lacunes. Premièrement, elle définit la chose comme l'objet de droits. Or, on a défini les droits comme portant

Thème n°4 : La classification meuble-immeuble Cas pratique Le présent cas pratique nous conduit à nous pencher sur la question de la classification des biens. Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire. Pour conseiller Jean

que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et les biens immeubles. Que sont les biens ? Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine. De même que tous les biens patrimoniaux sont des biens au sens large. Ces droits

d’ensemble de la notion même de servitude s’imposent avant toute étude plus précise. Ainsi, à première vue, la servitude serait un droit pour un propriétaire sur un autre pour pouvoir jouir utilement de son fonds (il est exclusivement question des immeubles donc). En fait, il faut garder à l’esprit que la servitude est attachée au fonds du propriétaire et que ce dernier ne fait qu’exprimer le droit de son fonds, appelé fonds dominant, sur un autre fonds, appelé fonds servant. C’est pourquoi en cas d’aliénation

droits intellectuels. Ils requièrent une protection accrue. La classification reposant sur le critère de fixité est celle distinguant les biens meubles des biens immeubles. C’est cette distinction qui est généralement retenue. Selon l'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les biens immeubles le sont soit par nature (ce sont les choses fixes, critère physique énoncé à l’article article 518 du Code civil, qui ne peuvent être déplacées tels que le sol, le

créance comme un bien car l’aspect personnel, en dépit de l’expression patrimoniale, ne permet pas d’envisager l’obligation comme une véritable chose. En réalité la notion de bien est ambiguë car elle se trouve influencée par des aspects économiques et physiques. 1. Aspect économique : Les biens étant des droits réels, on pourrait les assimiler aux choses du monde extérieur ; le droit réels étant un pouvoir exercé sur une chose, cette chose aurait elle même la qualité de bien. Ce raisonnement

Caractère exclusif ou individuelUne chose est possédée par une seule personne. Exceptions -Copropriété : Ex immeuble dont la propriété est répartie en partie privatives et communes.-Indivision : l'ensemble d'un bien appartient à plusieurs propriétaires (souvent suite à un héritage ; il s'agit d'une situation temporaire puisque le partage peut être exigé à tout moment)-Mitoyenneté : un bien séparant deux propriétés contiguës appartient aux deux propriétaires (Ex mur)-Multipropriété : propriété partagée

national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il

Cas particulier A. Les immeubles bâtis : le reversement de TVA Un bien immeuble acquis ou bâtis il y a moins de 5 ans est soumis à la TVA. Si il est vendu (première mutation) pendant cette période, il est toujours soumis à la TVA. Dès la deuxième mutation, peu importe la période, dès qu’on passe les 5 ans, le bien n’est plus soumis à la TVA, il est désormais soumis au droit d’enregistrement et il peut même y avoir reversement de la TVA. En effet, pour les immeubles acquis ou achevé après le

juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Moulay Youssef). A Nos Serviteurs intègres, les Gouverneurs et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu'à Nos Sujets ; Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu Très Haut en illustrer la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le Dahir organique du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le Dahir du 18 Redjeb 1333 (1er juin 1915)