Bien meuble

Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .... 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE 19 à 27 Chapitre I - La requête..................................................... 20 à 22 Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer 23 à 25 Chapitre III - Effets de la décision portant injonction

tout d’abord ainsi que celle de savoir si l’opération est à titre onéreux. ▪ Concernant la nature de l’opération, le CGI vise : • Les livraisons de bien : l’article 256 II 1° du CGI définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire ». • Les prestations de service sont définies a contrario par l’article 256 IV. En l’espèce, deux types d’opérations entrent dans

tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services

Chapitre 4 : La TVA exigible Plan du cours 1. Assiette de la TVA 1.1 Règles générales 1.2 Points particuliers 2. Fait générateur et exigibilité 2.1 Définitions et distinction 2.2 Livraisons de biens meubles corporels 2.3 Prestations de services et travaux immobiliers 2.4 Livraisons à soi-même 2.5 Acquisitions intracommunautaires 3. Problèmes d'impayés 3.1 Conditions 3.2 Modalités 4. Obligations des assujettis 4.1 Obligations d'identification 4.2 Obligations de facturation 4.3 Obligations

familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements comme les nids ont une vocation familiale ». En tant qu’établissement du cocon familial, cette image adhère parfaitement à la raison pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple. La protection du logement familial dans la durée est un sujet vaste et complexe. Précisons, dans un objectif de cadrage, que nous nous efforcerons de détailler ce sujet essentiellement dans le cadre du mariage. En effet, la

d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005. En l’espèce, M. et Mme X sont mariés

obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision

commerce et de l’industrie en particulier) dans le cadre de l’Union Européenne. La liberté économique est la liberté de produire, échanger et consommer n’importe quel bien acquis sans l’usage d’une contrainte d’aucune sorte. Elle s’incarne dans les droits de propriété. Le droit de propriété est un droit qui s’exerce sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Elle se divise traditionnellement en trois réels : * Le fructus : Le droit réel * L’usus : Le droit d’utiliser * L’abusus :

incorporels qu’un commerçant affecte à son exploitation commerciale. Il dure tant que l’exploitation dure, il s’arrête en même temps que l’exploitation. Le FC est un bien meuble incorporel composé de biens meubles corporels et incorporels. Sa valeur est abstraite qu’il faudra définir. 2276 : possession vaut titre ne marche pas car n’est pas un meuble corporel. Un titulaire d’un FC ne peut pas se faire protéger par la protection. Il aura donc d’autres recours. Le FC n’a rien à voir avec l’immeuble dans lequel

règlementation du bail de droit commun est dans le code civil et on va voir que le champ d’application du bail de droit commun est assez maigre, il y a assez peu de baux qui obéissent au droit commun du code civil, pour l’essentiel, se sont les locations de meubles, les locations saisonnières, pendant longtemps les locations meublées, toutes les autres locations obéissent à des régimes spéciaux, c'est la distinction entre le droit commun et spécial. On en trouve trois, quatre grandes catégories, les baux d’habitation