Bien meuble

matériel il faut déterminer : La nature de l’opération : L’article 256-II-1° définit la livraison de bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’une chose. L’article 256-IV donne une définition à contrario de la prestation de service en ce sens que tout ce qui n’est pas une livraison de bien est une prestation de service. En l’espèce, la société GAMA a, à la fois, une activité de livraison de bien au titre de la vente des fournitures de bureau, et une activité de prestation de service au titre

- L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .............. 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE Chapitre I - La requête..................................................... Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer ou de restituer.

s'étendre à tout ce qui s'unit à la chose, à tout ce qui s'y incorpore, à tout ce que la chose va produire. On va trouver une application d'un principe juridique qui veut que l'accessoire suit le principal. Le propriétaire du bien principal va devenir propriétaire du bien principal. Selon l'article 546, la propriété d'une chose mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement soit artificiellement. Selon ce texte, le phénomène

pour identifier un acte de commerce en entreprise: - Répétition de l'acte - La spéculation: but lucratif. A) L’achat pour revendre. 2 types: a) L’achat de biens meubles pour les revendre (commerce au sens courant du terme, grossiste qui achète puis revend (grande distribution)). Art L110-1 al 1. - L'achat doit porter sur un bien meuble (corporel ou incorporel) - En présence d'un véritable achat contre rémunération (à titre onéreux) - Existence de l'intention de revendre au moment de l'achat. - Dans

ISSA-SAYEGH[6], si en droit français on utilise indistinctement le mot nantissement pour désigner le nantissement de biens meubles incorporels (fonds de commerce ; valeurs mobilières) ou corporels, avec ou sans dépossession, on doit en droit OHADA, employer le terme gage. Ceci étant, l’on peut s’interroger sur les diverses hypothèses de mécanismes présents aussi bien dans le droit OHADA que français et même dans certains pays anglo-saxons qui permettent aux bénéficiaires d’une garanties

l'acquisition d'un bien ;2º Les biens créés et leurs accessoires ;3º Les biens à caractère personnel ;4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des

Union Libre Introduction Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux, aurait dit Napoléon. En tout cas, le Code civil, dit "code Napoléon", n'y fit effectivement aucune allusion et pourtant il faut bien l'étudier compte tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent

entre l’action et le droit qu’elle tend à sanctionner. Ainsi la problématique de notre sujet peut être axée sur la question de savoir qu’elles sont les spécificités de l’action en justice ainsi que les démarches nécessaires à sa recevabilité ? Pour bien répondre à cette question problématique, nous tenterons d’articuler notre exposé autour de trois points essentiels : D’abord, la nature et la classification des actions en justice (chapitre I) ; Ensuite, les conditions de validité de l’action en

celles qui découlent des personnalités des sociétés. Section 1 : Les éléments caractéristiques du contrat des sociétés L’article 920 du coc dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leur bien ou leur travail en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter », sous réserve du riba, de l’aléa ou de l’indétermination, des notions de portée générale comme le riba l’aléa et l’indétermination ou comme l’ordre public ou les bonnes mœurs sont

La succession peut être définie comme étant l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus. elle s’entend à tout ce que le défunt possédant de son vivant en fait de biens comme l’argent, les biens immeubles et meubles, les capitaux, les équipements, les bijoux, et les droits patrimoniaux tels que le droit de préemption, droit de servitude, de l’usufruit, les droits de préférence, wakf, les droits de la propriété intellectuelle culturelle, commerciale ou industrielle