Bonne foi en droit de la presse français

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL: DE L'UNILATERALITE A L'ASSENTIMENT? Alain Chirez * Sur le même mode que certaines causes de licenciement, le pouvoir de direction des personnes n’apparaît plus, "en soi", comme le fondement légitime de la décision prise par l’employeur. Cette absence de normativité intrinsèque résulte du contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les

Julie JACQUOT 25 novembre 2010 Dissertation Libertés et droit fondamentaux Les lois mémorielles sont-elle contraires à la Constitution ? « Assez de ces lois mémorielles abusives qui, de plus, sont inconstitutionnelles ! Assez de ces lois arrogantes qui prétendent dicter la vérité historique ». Jacques Robert résume précisément par ces propos le débat actuel et virulent concernant la légitimité des lois mémorielles. Cette intervient notamment alors qu’une discussion sur l’abrogation de

chapitre après avoir rappelé les principes en droit commun. Certaines circonstances mieux cernées par les parties dans leur survenance et dans leurs effets, peuvent être canalisées dans des clauses particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées, de manière plus brève, dans le second chapitre également. Dans un troisième temps, nous étudierons l’éclosion de l’obligation de renégociation. 2 CHAPITRE I. LE DROIT COMMUN L'imprévision autorise la révision

colonial français entre le milieu du XIXe siècle et la fin des années 1930 : quelles caractéristiques ? [France métropolitaine, juin 2008] Dossier documentaire. 1. Jules Ferry et la politique coloniale française. 2. L'empire colonial français entre les deux guerres (1919-1939). 3. Le commerce entre la France et son empire colonial. 4. Affiche du PCF en réaction à la célébration du centenaire de la conquête de l'Algérie. 5. Maurice Violette explique son projet de loi dans la presse. • Document

SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI Noureddine GHAZOUANI Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures « Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à condition que son

CM Droit de la Communication Armelle Aballea Introduction Définitions de termes I – L'encadrement matériel Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national. A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent

Libertés Fondamentales : La protection du secret des sources des journalistes Des libellistes de la révolution française à l‘affaire du Watergate, la presse a longtemps fait preuve de sa capacité à influer sur les mentalités, parvenant parfois à déclencher des suites juridiques ou sociales après la diffusion de l’information. La source de cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité

européennes et regroupe les textes de droit fiscal Classification des impôts : social Financière Economique Administrative Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur Impôts sur la consommation : TVA, alcool, essence… Eléments de la technique fiscale : personnes imposables (physique et morale) Les opérations imposables Exigibilité de l’impôt : date a partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer l’impôt Assiette :

(1704-1719), charge obtenue grâce au soutien de la famille de son épouse, plus aisée : Anne-Marie Bullet, dont le frère, Pierre Bullet, est architecte royal. Après des études classiques, Pierre Carlet revient à Paris et s’inscrit à la faculté de droit (1710) dans l’intention de devenir avocat et de succéder à son père comme fonctionnaire royal. Mais dès son arrivée, il fréquente les milieux artistiques et intellectuels, notamment le salon de Mme de Lambert où il ne tarde pas à rallier le camp des