Bouéry Contre Société Sleever International

Cour de cassation. Chambre sociale du 18 février 1998 Bouéry contre société Sleever International Vu les articles L.122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M.Bouéry, engagé le 6 février 1984 par la société Sleever International, en qualité de conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.Bouéry était fondé sur une cause

de recours en cas de licenciement abusif…………………...25 Section1 : la conciliation comme mode de règlement des litiges du travail en cas de licenciement abusif……………………………………………………………..25 I/La conciliation, mode de prévention contre le licenciement abusif...25 A/ nature et circonstances des litiges potentiels……………….25 B/ efficacité de la conciliation précontentieuse………………..25 II/ la conciliation

3 Marketing Vente – IAE de Lille Chapitre 1 : Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale

Chapitre II – Les sources externes du droit du travail. ( Section I - Le droit international général. A. Le rôle de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.). 1. Mise en place 2. Rôle 3. Pouvoir de sanction. 4. Perspectives. B. Les traités bilatéraux ou multilatéraux C. Les partenaires sociaux au niveau international ( Section II - Le droit social Européen : vers une Europe sociale ?