Capital social

TD société: Cas pratique I.sur le compte courant d'associé: La SA « âge de glace » a été constitué par 8 associés dont 1 M.S est le PDG de la société, chacun détenant 12,5% des parts . Cette société a pour objet social la congélation d'oeuf de dinosaure. Scrat est à la fois associé et salarié de la cette SA, celui ci est en charge de la gestion des stocks de la société. Le PDG demande à Scrat si il veut bien que sa rémunération s'exécute par le versement de salaires mais que ces salaires soient

l'intérêt social. En l'espèce il s'agit justement de déterminer si un abus de majorité est caractérisé par l'action du dirigeant de la SARL Merveilles lorsqu'il décide d'affecter les bénéfices aux réserves et ceci malgré l'accord de l'assemblée générale. Il s'agit également de se demander si un abus de minorité peut être constitué par le projet de ses associés minoritaires de contrer toutes ses décisions d'extension de la société et notamment ses projets d'augmentation du capital social ou de transformation

(dénomination, siège social, capital, …) ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Les SA, SPRL et SCRL requièrent un acte authentique rédigé par un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant pour les autres formes de société. 3. Dépôt de l‘acte au greffe du Tribunal de Commerce Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les

|Un nouveau droit pénal des affaires désormais bien étoffé assure le respect des règles régissant la constitution des sociétés, leur | |gérance, leur administration et leur direction, les assemblées générales, les augmentations et réductions de capital, l'appel public à | |l'épargne, y compris leur dissolution et liquidation, l'article 5 du Traité ayant chargé les Etats membres de fixer le quantum des | |peines applicable.

Assemblée Générale Mixte 24 avril 2012 au siège social – Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires d’Itissalat Al-Maghrib, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5 274 572 040 dirhams dont le siège social est à Rabat, avenue Annakhil, Hay Ryad immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 48 947, sont convoqués le 24 avril 2012 à 15H00 au siège social, en Assemblée Générale Mixte à l’effet de délibérer

Conseil de Surveillance | Monsieur Robert Mallon | Membre du Conseil de Surveillance | HISTORIQUE Année | Événement | 1999 | Création de la société Sélectaux. Création du site Internet Selectaux.com. | 2000 | Changement de dénomination sociale en Adomos. | 2001 | Acquisition de MDHM Communication (diffusion de journaux gratuits d'annonces immobilières ; France). Rapprochement avec la société Score (vente d'espaces d'annonces immobilières dans les journaux). Prise de contrôle à 100% de

Le compte courant d’associé Présentation : Dans les sociétés commerciales, les associés disposant d’au moins 5% du capital sont titulaires d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres comptables de la société. Figurent sur ce compte, les avances et/ou les prêts qu’ils ont consentis à la société. L’ouverture d’un compte courant d’associé est considérée comme une convention réglementée lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts et comme une convention courante lorsqu’elle est

Uni-personnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à associé unique, bénéficiant à ce titre de formalités et procédures simplifiées. En effet, il n'y a qu'un seul associé, qui possède 100% du capital. L'EURL a un capital social, des statuts, son ou ses comptes bancaires. Elle doit avoir au moins un gérant (pas nécessairement son propriétaire), mais elle peut en avoir plusieurs. Avantages et inconvénients de l'EURL Avantages possibilité de nommer

société en nom collectif (S.N.C.) est constituée par deux ou plusieurs associés, dits associés en nom, qui engagent dans l'affaire sociale non seulement leurs apports, mais tout leur patrimoine. Les créanciers de la société pourront ainsi demander à être payés sur tous les biens de ces derniers. Les associés en nom sont tenus indéfiniment et solidairement du passif social. Ils sont d'ailleurs commerçants et mis en faillite avec la société. La commandite simple est constituée par un ou plusieurs commandités

ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque