Caution Debiteur

force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le débiteur meurt des suites d’un cancer détecté auparavant, sans que la

sauf en cas de force majeur. Dans le cas d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties ne peut exécuter ses engagements en raison d’un cas de force majeur, l’autre doit il exécuter ses engagements. Le principe est que le risque pèse sur le débiteur (c’est le marchand engagé à livrer le tableau qui supportera sa perte). Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, la non-exécution de l’une entraine obligatoirement la non-exécution des autres. Art. 1720 : si la chose

que si les codificateurs ont confié au juge le seul pouvoir de prononcer la résolution du contrat, c'est pour permettre, par soucis d'humanité, au débiteur de bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'exécuter14(*). Mais sous couvert d'humanité, n'est ce pas en définitive « le principe de la force obligatoire du contrat, appliqué à la fois au débiteur et au créancier, qui sous tend de la manière la plus ferme l'interdiction faite à ce dernier de déclarer leur contrat résolu15(*) » ? 6. L'étendue

pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». En, effet, le débiteur ne saurait s’engager sans avoir connaissance de l’objet, car sans détermination de l’objet, le créancier ne serait pas à même de savoir ce qu’il peut exiger du débiteur. Il s’agit donc également d’une garantie de sécurité dans le sens ou elle exclut que l’une des parties prétende de manière tardive ou unilatérale imposer à l’autre

procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le recouvrement de créances assorties d’un terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant

Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes

rechargeable : une faculté pour le débiteur L’article 2422 du Code civil affirme que le rechargement de l’hypothèque n’est pas automatique, mais est possible à condition d’être expressément stipulée dans l’acte constitutif de l’hypothèque. Le rechargement -c'est-à-dire l’affectation de l’hypothèque, postérieurement à sa conclusion, à la garantie de créances autres que celles que la convention d’hypothèque initiale mentionne- n’est donc qu’une faculté offerte au débiteur. Au fur et à mesure du remboursement

la totalité des créances restant dues. - Clause d'indexation : Adapter des prix proportionnels aux fluctuations des cours du flux monétaire - Cause pénale : Les dommages-intérêts doivent êtres à la hauteur de 10 000€ en cas de défaillance du débiteur - Clause résolutoire : Avoir recours à l’exécution ou la résolution du contrat, de façon automatique.

la catégorie des "autres créances", mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962. Pour recouvrer ces créances "ordinaires", les personnes publiques n'ont pas besoin de recourir préalablement à une décision du juge. En présence d'un débiteur récalcitrant, elles ont le privilège de se délivrer, à elles-mêmes, un titre juridique sur le fondement duquel les voies d'exécution (saisies, précédées d'un commandement de payer) pourront être directement mises en oeuvre. Pour l'État, c'est l'article

contrat le débiteur s’engage sur un résultat donné. Si ce résultat n’est pas obtenu, le débiteur est présumé fautif. Ici BOX S.A a une obligation de résultat qu’elle n’a pas respecté : les deux premières échéances n’ont pas été respectées. LA BRICOLE peut mettre fin au contrat. 2) D’après le droit en cas d’inexécution du contrat l ne doit pas évaluer lui-même le montant des dommages-intérêts auquel il prétend avoir droit et l’imputer sur le montant du prix dont il est débiteur envers son