Caution Judicatum Solvi

ne disposant pas d'une solvabilité suffisante, d'obtenir néanmoins un prêt en offrant au créancier la garantie d'un tiers (caution), lequel s'engage à payer la dette en cas de carence du débiteur à l'échéance. Le cautionnement a donc essentiellement sa source dans les contrats de prêt, mais il peut résulter également d'une disposition légale (par exemple, caution judicatum solvi, que le plaideur étranger doit fournir pour agir devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et

hommes en droit. Cependant le droit prétorien a consacré l’existence d’un traitement différencié entre nationaux et étrangers au Cameroun. Ces derniers ont en effet, l’obligation, s’ils sont demandeurs, de fournir au préalable, une caution appelée, « caution judicatum solvi » pour garantir le paiement des éventuelles condamnations des étrangers au cas où leur action n’aboutirait pas. La pratique démontre que le juge béninois, en procédure civile, se conforme aussi à cette règle a priori contraire

internationale sera réglée par un échange de lettres entre les deux Gouvernements. 2 En ce qui concerne le Maroc, au territoire marocain. Article 48: Un protocole annexé à la présente convention règlera les questions relatives à la dispense de caution judicatum solvi, à l'assistance judiciaire et à l'échange des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants des deux Etats. Article 49: La présente convention sera ratifiée et elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification

leur statut ( la justice militaire) ou de leur âge (le tribunal pour enfants) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 20 LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS • Exception 2 : La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 21 LE PRINCIPE

ordonnance à une date qu’elle fixe aux parties. 3- Les exceptions qui peuvent être invoquées dans ce dossier Comme exception pouvant être invoquée dans ce dossier, nous pouvons citer la caution judicatum solvi qui peut être soulevée par exemple par la famille de SOUZA et qui consiste à exiger le paiement d’une caution par le demandeur étant donné que ce dernier est de nationalité étrangère. CORRECTION Le sieur IDRISSOU Soumanou, commerçant de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey au Niger

la justice militaire) ou de leur âge (le tribunal pour enfants) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE EXCEPTIONS • Exception 2 : La caution judicatum solvi -Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des pour garantir le paiement des frais de procès et des dommages- intérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) F.K. CAMARA, Institutions

être Rationae Loci ou Rationae Materiae ; * L’Exception de Nullité. C’est quand par exemple la procédure est nulle pour défaut de mentions ; * L’Exception de Caution Judicatum Solvi. Lorsqu’un étranger assigne un sénégalais devant le tribunal, il doit verser une caution. Si au moment du procès cet étranger n’a pas versé la caution, le défendeur pourra soulever l’exception. * L’Exception de Communication de pièces. Le principe du contradictoire veut qu’à chaque fois qu’une partie invoque

"cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements (définition tirée du dictionnaire juridique de Serge Braudo en ligne). Ainsi l’article 2288 dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

l’enrichissement illicite) ou du conflit (tribunal du travail) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 24 II. LA JUSTICE : UN MONOPOLE DE L’ETAT B- L’EGALITE DEVANT LA JUSTICE 2) Les exceptions • La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 25 LES

FSJPUCAD, 2012/2013 23 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL III. La nature de service public de la justice 2) Le principe de l’égalité de tous et toutes devant la justice Les exceptions • La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 24