Caution Judicatum Solvi

méritent d’être relevées : les étrangers ne sont pas traités comme les nationaux. Sous les réserves des accords et traités internationaux, ils sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement de frais de procès et des dommages-intérêts auxquels ils peuvent être condamnés. Cette caution est appelée caution judicatum solvi. Il y’a ensuite le privilège de juridiction qui instaure des juridictions spécifiques pour connaître des infractions commises par certaines personnes. C’est le cas du

cautio judicatum solvi : 1. Caution judicatum solvi : garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux de France contre un Français. La caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu. 2. Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action [1] devant les tribunaux de Belgique contre un Belge , etc. Le judicatum solvi

des exigences particulières. Il s’agit de la consignation au greffe et de la caution judicatum solvi. La consignation au greffe est la somme que le demandeur doit déposer pour couvrir les frais de justice. Elle est exigée sous peine d’irrecevabilité de l’action. Toutefois, les demandeurs qui bénéficient de l’assistance judiciaire ne sont pas tenus à la règle de la consignation au greffe. La caution judicatum solvi est une exigence particulière qui ne concerne que le demandeur étranger et ce

devant les tribunaux. 2. Dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi. 3. Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu’un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle

sous réserve des formalités prévues au Code de Procédure Civile et dans les conventions internationales auxquelles la République d'Haïti est partie. Article 16 L'investisseur étranger demandeur en justice en Haïti, est dispensé de la caution « judicatum solvi » pour toute demande à caractère civil relative à un investissement en Haïti. TITRE III RÉGIME DE DROIT COMMUN Article 17 Sous réserve des restrictions d'intérêt national consacrées par la Constitution et la loi, il est notamment garanti

arret Scheffel, abandon du principe d’incompetence du grancais a juger un litiges entre étranger. Artcl 16 du code civil permettait a un etranger qui demandai une juridiction de fournir une caution garantissant sa solvabilité envers défendeur francais envers les sommes qu’il lui devra.= La cautio judicatum solvi 2) L’extention du droit d’agir Par exception il est des cas ce qu’il soit subordonné.N’est pas remis en cause car en tous ces cas ou on demande une autorisation on ne restreint pas l’acces

convenue entre les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Page 7 Les citations — la consignation — la caution judicatum solvi SECTION I Les citations ART. 31 La demande en réparation du dommage causé par un délit ou une contravention sera portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. ART. 29 CHAPITRE IV Les parties sont

fournisse préalablement une caution. C’est la « cautio judicatum solvi », c’est-à-dire que le défendeur peut faire suspendre l’instance jusqu’à ce qu’une caution ait été fournie par le demandeur étranger en invoquant l’exception de « cautio judicatum solvi ». C’est cette règle qu’édicte l’article 4 du CPC en ces termes : « sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant peut être tenu, si le défenseur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement

la consignation au greffe et la caution judicatum solvi. La consignation au greffe est une formalité destinée à garantir le paiement des frais de justice. La consignation doit être payée par le demandeur sauf irrecevabilité. La caution juducatum solvi (art 110) ; elle ne concerne que les plaideurs et les demandeurs étrangers lorsqu’ils saisissent les tribunaux Sénégalais. Il y a toutefois des conventions internationales qui dispensent de cette caution. Cette caution n’est exigée qu’à la requête du

fournisse préalablement une caution. C’est la « cautio judicatum solvi », c’est-à-dire que le défendeur peut faire suspendre l’instance jusqu’à ce qu’une caution ait été fournie par le demandeur étranger en invoquant l’exception de « cautio judicatum solvi ». C’est cette règle qu’édicte l’article 4 du CPC en ces termes : « sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement