Caution Judicatum Solvi

devant les mêmes juges et dans les mêmes cas ». Aujourd’hui cette égalité est renforcée puisque tout plaideur quelque soit son origine et sa nationalité à le droit de plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français. Depuis 1973, la caution judicatum solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions

actions personnelles entre étrangers. Ce premier verrou a été supprimé par les époux Patiño. Les restrictions législatives ont perduré plus longtemps. L'étranger devait verser une caution garantissant le paiement des dépens et des dommages et intérêts au cas où il aurait perdu, c'était la caution judicatum solvi. Elle a été supprimée par une loi du 9 juillet 1975. Une loi du 30 mai 1857 subordonnait le droit d'agir en justice des sociétés de capitaux étrangère à une autorisation par décret

la loi du 9 juillet 1975 : a abrogé une disposition particulièrement choquante qui restreignait la liberté de justice, avant cette loi à l'art 16 du code civil une institution : la caution judicatum solvi . cette caution permettait d'exigée que l'étrange demandeur devant un tribunal français fournisse une caution cad : garantit de sa solvabilité envers le défendeur français pour les sommes qu'il pourrait lui devoir . 2) limitation ponctuelle du droit d'action l'exercice du droit d'action

communautaire doit être assurée à tous les justiciables dans les mêmes conditions qu’aux nationaux. Ce principe a en particulier été illustré par la jurisprudence relative à l’exigence imposée par certains droits procéduraux nationaux du dépôt d’une caution judicatum solvi comme condition préalable à l’introduction de l’action en justice devant les tribunaux internes en fonction de critères tirés de la nationalité de l’établissement et/ou de la résidence du requérant. Le juge communautaire a vivement condamné

capacité est envisagée conformément au droit commun. On rappellera donc que les personnes majeures sont présumées capables juridiquement et qu’elles peuvent, à ce titre, agir seules. Le particularisme qui obligeait les étrangers à déposer la caution judicatum solvi pour agir a disparu avec le décret du 20 juillet 1972 (art. 123, abrogeant les articles 166 et 167 du code de procédure civile), de sorte que les étrangers ont ici la même capacité pour agir que les Français. Dans le même ordre d’idées, l’interdiction

aussi des dissuasion financières : L'article 16 C.civ. complété par les articles 166 et 167 de l'ancien code de procédure civile obligeaient l'étranger demandeur à verser une caution garantissant le paiement des dépens, des frais de justices des dommages et intérêts au cas où il aurait perdu : C'était la caution judicatum solvi. Elle a été supprimée par une loi du 9 juillet 1975. Ensuite, il y avait aussi un obstacle législatif, avec une loi du 30 mai 1857 qui subordonnait le droit d'agir