Cautionnement Consensualisme

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter

La liberté contractuelle : possibliter de contracter ou non, de choisir librement son co-contractant, de déterminer librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable La force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Le consentement peut seul dénouer ce qu'il a fait. L'effet

Mais le caractère consensuel de la vente n’est pas d’ordre public. Il s’ensuit que les parties sont donc libres d’y déroger et de convenir que la vente ne deviendra parfaite qu’après l’accomplissement de telle ou telle formalité. Ce principe du consensualisme comporte des limites légales dans la mesure où il existe des ventes qui exigent des formalités pour leur validité. La vente devient alors solennelle. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous

2. Les conséquences du principe La liberté contractuelle : -Les parties sont libres de s’engager ou non -Les contenus du contrat est librement déterminé par les parties -La forme du contrat est libre : le consensualisme. 3. Les atteintes au principe Les inconvénients du consensualisme -Insécurité juridique -Risque d’injustice  Interventionnisme  Lois impératives  Conséquences sur le droit des contrats Les critiques sur les effets : -La société seule dispose du pouvoir de contrainte -La liberté

qui va permettre à chacune des parties d’obliger l’autre à réaliser la prestation qu’il avait promisefait naitre des obligations. Le contrat c’est donc un accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations à la charge des parties. Le consensualisme : a partir du moment ou on est d’accord, le contrat est conclu. L’article 1108 du code civil énonce quatre conditions pour que le contrat soit valable : Les parties doivent avoir échanger leur consentements. Les parties doivent être juridiquement

C1 LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique. Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu. Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humaines qui sont commises sans l’intention de produire

ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Pour ce devoir, on va considerer uniquement le principe de la force obligatoire du contrat alors qu’il y existe d’autres principles comme le principe de consensualisme en autres. Selon le principe de force obligatoire, un individu qui s’est librement engage dans un contrat ne [eut se délier de cet engagement unilatéralement.L’article 1134 du Code Civil Mauricien énonce que “Les conventions légalement formées

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

est-il de la classification du D.O.C. ? Contrairement au Droit Civil Français, le D.O.C. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme. 1. Le contrat consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses

individuelle. Le principe a une portée très vaste, il concerne le fond du droit c'est à dire les règles de principe applicables et il a en plus des effets sur la forme. La volonté est libre de créer des formes qu'elle veut. Ce principe s'appelle le CONSENSUALISME: "consent seul, s'oblige". L'autonomie de la volonté quant au fond. Le principe se retrouve au moins dans deux textes du code civil: l'article 6 énonce qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre