Cautionnement

lieu d'imposition délivrée depuis moins d'un an ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc d) l'attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu A supprimer éventuellement s'il n'est pas exigé par le cahier des prescriptions spéciales ; f) le certificat d'immatriculation au registre du commerce ; n’est pas

du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat de location a été conclu entre deux sociétés pour la location de matériel informatique pour un loyer mensuel de 16 654 francs hors taxes. Le représentant de la société locataire, dirigeant social, a envoyé une lettre

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

LES CAUTIONS ET GARANTIES BANCAIRES A L INTERNATIONAL - il existe trois formes de garanties bancaires : o le cautionnement. o La garantie à première demande. o Les lettres de crédit stand-by - définition : les garanties à l'international sont des engagement par lesquels une banque s'engage pour le compte d'un exportateur, à verser, sous des conditions définies au départ et entre les mains d'un bénéficiaire une somme donnée - la garantie est indépendante du contrat. En revanche, la caution

Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant

couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. La jurisprudence française a donné une interprétation variable de la lettre d’intention la rapprochant tantôt d’un engagement d’honneur tantôt à un cautionnement déguisé. La nature juridique de la lettre d’intention est restée longtemps incertaine. Elle faisait l’objet d’une appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette

SODAM tandis que M.PULTIER revendiquait l'incompétence de la juridiction de 1er degré. Cette décision, la cour d'appel l'a motivé en énonçant que M.PULTIER détient sa qualité de commerçant par rapport au caractère commercial qu'est l'acte isolé de cautionnement en cause. Ainsi, M.PULTIER a formé un pourvoi en cassation afin de revendiquer l'incompétence des juridictions précédente et avant tout de la juridiction ayant intervenu en premier lieu, la juridiction de premier degré. B) La solution de la Cour

échéance fixe, il présente également l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d'intérêts. II. LES GARANTIES Le vendeur a tout intérêt à demander à l'acheteur certaines garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession. Ces deux dernières clauses doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation

de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires Art 21 ( voir aussi 20, 25, 32, 36, 44, 50, 55, 61, 79,  153, 157, 162,) Le cahier des prescriptions spéciales détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire par chaque concurrent, à titre de cautionnement provisoire dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le montant du cautionnement provisoire doit être exprimé en valeur et non en pourcentage du

sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d'aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. C'est notamment le cas du cautionnement, par lequel une personne s'engage à payer le créancier en cas de non paiement par le débiteur principal. En ce cas l'obligation qui lie la caution au créancier est considérée comme accessoire de la dette principale, c’est-à-dire qu'elle s'éteint