Certificat d'immatriculation

chaque système économique et aux aspirations de chaque société. I-La propriété foncière au Maroc : Au Maroc la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier traditionnel est régi par les principes du droit musulman et les coutumes locales. Le droit de propriété est fondé en cas d'existence de documents écrits probants: Sur la possession

s'inscrire à ce registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce

vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet : • Son identification en tant qu’assuré social. • L’enregistrement des déclarations de ses salaires. • La sauvegarde de ses droits. Vous êtes par conséquent tenu de : • Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise. • Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de

l’offre :Ciblage de la demande : * Les Etats et gouvernements Les documents d’identité et de voyage tels que les cartes nationales d’identité, les permis de conduire, les passeports, les visas, lesdocuments fiduciaires ou encore les certificats d’immatriculation, sont des moyens de contrôle fondamentaux pour un pays. Le passeport est notamment le plus important moyen d’identification, quant au visail assure la sécurité et le contrôle de l’immigration. Face au défit que représentent la contrefaçon

s'inscrire à ce registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce

par les services d’un géomètre ou cadastre Cadastre : ensemble des services techniques de l’Etat s’occupant des opérations d’identification et de délimitation des immeubles (lever topographique, calcul des coordonnées, placement des bornes, etc.) Certificat de propriété : document par lequel le conservateur foncier reconnaître qu’une personne est effectivement détentrice de droits fonciers sur un immeuble, et décrivant l’état des lieux sur les transactions concernant ledit immeuble Commission consultative

de la création : A-la phase de conception : 1- l'idée de projet. 2- étude de marche ou étude de faisabilité. 3- Rechercher un nom de l'entreprise 4- Penser au capital, associés, siège… B- la phase administrative : 1-Le certificat négatif 2-Rédaction et signature des statuts 4-Blocage du fond 5-Enregistrement du capital 6-inscription a la patente 7-Inscription à la TVA. 8-inscription au registre de commerce 9-Annonce au journal

............................................................................................. 10 II. La création de l’entreprise ........................................................................................................ 12 1. Le certificat négatif ...............................................................................................13 2. Le contrat de bail.......................................................................................................15 3. Les statuts

informations nécessaires. Pièce à fournir : _copie de la CIN. _ Examen médical d’embauche. _ extrait de la fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire. _ Certificat de résidence. _ 5 photos. _Acte de naissance. _Copie des diplômes ou équivalent. _ Certificat de scolarité, et attestation de travail. _Acte de mariage. _Copie de CIN de l’épouse. _Certificat de vie collectif. 2- Suivie et mise à jour

central Ce registre est tenu par l’OMPIC, établissement public qui est sous la tutelle du ministère chargé du commerce .Il a une triple mission : a/ centraliser les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux, b/ délivrer les certificats relatifs aux différentes inscriptions, d/ publier un recueil donnant tous les renseignements sur les noms des commerçants. B/ Les inscriptions au registre de commerce 1/ les immatriculations Sont tenues de se faire immatriculer au registre