Cessation de paiements en France

universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Intervenants  Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué.  Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National  Paul Colin Banquier spécialisé (BRED)  François Demoulin Dirigeant d’entreprise  Maurice Picard Administrateur judiciaire  Richard Renaudin Expert-comptable, représentant la CNCC Un contexte de difficultés économiques :  Nécessité d’évolution du comportement des entreprises et de

La SARL La SARL à capital variable La SNC La SA La SAS Les GIE Société de Fait Partie 1 : Les instruments de crédit et de paiement de l’entreprise : Qu’elle ait été sous la forme d’une entreprise individuelle, qu’elle ne consiste que dans l’auto-entreprenariat ou qu’elle soit une société commerciale ou civile, l’entreprise utilise en permanence des moyens de paiement mais aussi elle fit appel aux crédits et utilise les instruments cambiaires. Il s’agit donc d’étudier les activités financières

sanctionner et éliminer de la vie des affaires. On liquide son patrimoine pour payer ses créanciers, il y a donc l’idée du paiement des créanciers. En droit romain, il existait la procédure de manu injectio qui permettait de se saisir de la personne du débiteur et de son patrimoine. La seule solution était de se tourner vers des proches ou des membres de sa famille pour obtenir le paiement. L’idée de la procédure collective apparaît dans le fait que les créanciers peuvent se partager le cadavre. Le but est

matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances dues en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture...). Alerte du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes d'une personne morale est dans l’obligation de déclencher une procédure d’alerte

dans les produits basiques et linges de maison. C’est Tati qui a proposé pour la première fois le libre service textile en France. Cette entreprise est ensuite dirigée par Fabien Ouaki le fils du fondateur en 1992, qui a repris l’activité sans convictions. Il détient 57% des parts contre 14% pour chacun de ses frères et sœurs. Tati est présent dans 10 villes de France et dans 8 pays. Fabien Ouaki a choisi de diversifier son offre et propose des produits et services aux plus bas prix

Traitement des difficultés des entreprises Introduction C'est le droit des faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément

lexique des termes juridiques définit la banqueroute comme étant une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Ainsi la complexité de cette infraction, la banqueroute, engendre un certain nombre de problèmes relatifs à sa réalisation. De quoi est constituée la banqueroute ? Comment se fait la répression de ce délit ? En premier lieu nous étudierons

conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était