Cessation de paiements en France

payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale, pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte, un avis est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce que le débiteur leur doit. La procédure collective est régie par le code de commerce tandis que la procédure individuelle

 l’utiliser.       Statistiques  sur  les  défaillances  d’entreprises  (=  redressement,  liquidation  ou  sauvegarde)  :       Ø En  1980  :  17  000  défaillances  annuel  en  France.     Ø En  1986  :  26  000.     Ø En  1990  :  46  000.   Ø En  1996-­‐1997  :  61  000.     Ø De  2000  à  2004  :  on  redescend  en  dessous  de  50

Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement

ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que l’on appelle la cessation des paiements - ou, pour la sauvegarde, risquent de se retrouver bientôt en cessation des paiements. >> Pourquoi une législation spécifique à ce cas de figure ? Pourquoi les entreprises et non les particuliers (salariés, fonctionnaires) ? Parce que les entreprises nouent des relations économiques

sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore par une situation de cessation des paiements. Lorsque les difficultés sont trop importantes, le DED va organiser la disparition de l’entreprise, en vendant

DROIT DES AFFAIRES 15/09/2010 Biblio : Droit des E en difficultés et instruments de paiement. Droit des E en difficultés (Litec) Droit des E en difficultés (Mme Houin, Monchrétien) INTRODUCTION : Le dr. des E en difficultés regroupe l’ensemble des dispositions qui regroupent les défaillances des E. Cette expression se substitue au dr. des faillites ou dr. des procédures collectives. Cette matière constituait à l’origine le dr. de règlement de dettes. Aujourd’hui c’est plus une branche

ou les organismes publics car l’entreprise en difficulté ne paye plus ses impôts. Donc les difficultés des entreprises ne touchent pas que des intérêts privés, c’est l’intérêt général qui est en jeu et c’est pourquoi le DED est un droit d’OP. En France, les pouvoirs publics interviennent dans les dispositifs de traitement, en particulier par la voie des tribunaux. En effet, l’autorité judiciaire est investie d’un pouvoir encore considérable dans le traitement des difficultés des entreprises. Et

loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. De telles procédures et leurs solutions mettent en œuvre un droit particulariste qui s’exprime souvent aux dépens de principes de droit commun, et par exemple : En droit commun de l’exécution, on dit que « le paiement est le prix de la course », tel qu’il résulte de l’inorganisation des poursuites individuelles, alors que le droit des procédures collectives met en place une organisation des poursuites, une suspension des poursuites individuelles, un principe d’égalité

qu'il était employé communal, le conseiller municipal aux sports s'est alors immiscé dans la gestion de l'association par le biais de son président. Alors en déficit en 1996, l'association a reçu d'importantes subventions dissimulant l'état de cessation de paiement. L'association Nice handball Côte d'Azur a former une requête devant le tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, qui a condamné la Commune de Nice a verser à l'association une somme de 843.404,43€ en réparation du préjudice que

procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet