Chambre de commerce

DROIT Chapitre 5 Le regime juridique des independants Mots clés : acte de commerce, artisan, CFE (centre de formalité des entreprises) commercants, registre du commerce et des sociétés (RCS) immatriculation au RCS I. Les conditions d’acces au regime independant A/ Le statut d’independant Le travaileur independant (artiste, artisant, commercant, profession liberal) dans le cadre d’un contrat d’entreprise est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle

| |Nom : Chambre de Commerce et d’Industrie | |Adresse : 24 Boulevard des Alliés 62104 Calais Cedex 1999 | |Activité : Cambre de Commerce et d’Industrie, de Métiers, |Département ou service : DOSE (Direction Opérationnelle

classique dans la création des règles de droit, elle tient à la position particulière des tribunaux de commerces.  La coutume : (les usages) c’est la spécificité du droit commercial. Lors de la promulgation du droit de commerce en 1807, les coutumes antérieures n’ont pas été abrogées (elle a une place importante mais déclinante). B- Les sources internationales : OMC (organisation mondiale du commerce) crée en 1994, elle joue un rôle important parce qu’elle suscite des règles multilatérales c.-à-d

organisme qui a pour mission le développement international des entreprises. UbiFrance est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l’Économie, des Finance et de l’Industrie, du Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, et de la Direction Générale du Trésor selon leur présentation. Son action s'effectue par le biais de mission économique. Ubifrance apporte également des aides financières. Le SIDEX notamment pour les premières dépenses de prospection

définition, sur la base de sigles, est établie par la Chambre de Commerce Internationale. Ils font office de référence dans le monde entier et sont régulièrement mis à jour, la dernière version datant de septembre 2010 pour une application en janvier 2011. Contexte Fréquemment, les parties à un contrat international utilisent des pratiques commerciales différentes, propres à chaque pays. Aussi, afin d’éviter tout malentendu, la Chambre de Commerce Internationale a fixé des règles uniformes qui donnent

considéré comme un rejet tacite C’est ainsi que le requérant peut soit saisir la commission de recours installée au niveau de la Daïra, de Wilaya ou à l’échelon central de l’administration fiscale, soit soumettre le litige à l’appréciation de la chambre administrative de la cour dans les quatre mois qui suivent ce délai conformément à l’article 337 du dit code. Cependant le recours devant les commissions ne peut avoir lieu après saisine des cours de l’ordre judiciaire conformément à l’article

d’entreprendre LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA RÉUNION LA CCI CHANGE. DÉCOUVREZ LES RACCOURCIS VERS LA RÉUSSITE. VIIIème Forum des Îles de l’océan Indien p.5 Port Réunion : ce que le nouveau statut va changer p. 8 Centrale d’achat : le commerce de proximité mobilisé p. 13 Formation : Écoles d’excellence p. 15 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA RÉUNION www.reunion.cci.fr Éditorial Nouvelle étape L a Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion s’apprête

création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial, quelle que soit l'importance de la commune d'implantation : 300 m2 (surfaces couvertes et non couvertes). Cependant, pour certaines opérations particulières, d'autres seuils de surface ont été fixés. Définition d’un magasin de commerce de détail : magasin où s’effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Entrent également dans cette catégorie les commerces de gros qui pratiquent

Valeur à pondérer selon le diagnostic réalisé La valeur d'un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent : la qualité de l'emplacement ; l'achalandage du magasin ; sa notoriété ; sa clientèle tangible ; sans oublier les conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la "valeur des murs". Elle s'appuie aussi, évidemment, sur l'évolution des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés ces 3 dernières années par le vendeur.

------------------------------------------------- LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES Les Chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics qui représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts commerciaux et industriels de leur territoire. La loi du 23 juillet 2010 et le décret d’application du 1er décembre 2010 ont profondément modifié l’organisation des Chambres de commerce et d’industrie en France. La régionalisation des CCI sera effective en Janvier