Chambre Mixte 27 Février 1970

 Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

Commentaire d'arrêt TD droit Civil II Chambre mixte 27 février 1970 En l'espèce, suite à un accident de circulation une personne décède. L'auteur identifié a été jugé coupable. La concubine de la personne tuée assigne en réparation de son préjudice l'auteur de l'accident. La Cour d'appel dans un infirme le jugement de la première instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins

critiquée (b) jusqu’en 1970, le juge opposait une fin de non recevoir à l’action engagée par la concubine soudainement privée de son compagnon par décès accidentel causé par un tiers qui demandait des dommages et intérêts à raison du préjudice matériel et ou moral que cette perte lui causait. La demanderesse se heurtait à une fin de non recevoir faute d’un intérêt légitime à agir. Changement avec l’arrêt rendu par uen chambre mixte de la Cour de Cassation le 27 février 1970 l’évolution jurisprudentielle

oui : on dit que la Cour de cassation répond par la positive 
Quand la réponse à la question de droit est non : on dit que la Cour de Cassation répond par la négative MISE EN PRATIQUE Chambre mixte 27 février 1970 arrêt Dangereux (célèbre arrêt) LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME VEUVE X..., NEE Y... (LOUISE), ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DU SIEUR

Atteintes | |d’épreuves. Serment, duelL Le principe est|individuelles. Actes rendus publiquement, |au principe de la visibilité : affaires en | |que l’homme libre se fait d’abord justice |motivés. Deux principes = Publicité et |huis clos, en chambre de conseil. | |lui-même. |principe du contradictoire. |Instruction conduit à la recherche de la | | |Preuve réglementée = vérité judiciaire |vérité

Armand ne peut pas obtenir réparation en invoquant le fait même de la rupture puisque les fiançailles ne constituent pas un engagement juridiquement obligatoire , chacun des fiancés pouvant rompre à tout moment , d’après une jurisprudence de la 1ère chambre civile du 4 janvier 1995 . Cependant , les circonstances de la rupture peuvent révéler , de la part de son auteur une faute qui l’oblige à réparer je préjudice causé à la victime . La brutalité de la rupture ,de la proximité de la date du mariage

la séparation des pouvoirs. Condamne le fait que la loi de 2005 soit immédiatement applicable aux instances en cours. Document 5 : CK, civ, 2ème, 22 février 2007 Faits : Procédure : Arguments des parties : Question de droit : Solution : Motifs : Document 6 : Georges Ripert, le prix de la douleur Document 7 : Civ, chambre mixte, 30 avril 1976 Faits : Procédure : Arguments des parties : Question de droit : Solution : Motifs : Faits : Procédure : Arguments des parties :