Changement De Nom Par Voie Judiciaire

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative

[¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de nom par voie judiciaire ¶50-660 Le changement de nom par voie administrative ¶50-670 . La révision judiciaire de la décision

preuve Par. 1 : La preuve écrite Par. 2 : Les témoignages Par. 3 : Les présomptions de l'homme Par. 4 : L'aveu A - Notions générales B - La distinction entre aveu judiciaire et aveu extra-judiciaire 1°) L'aveu judiciaire a) Force probante b) Caractères - Indivisible : - aveu pur et simple ; - aveu qualifié ;

Le nom de Famille Introduction Le Nom Composition du nom Détermination du nom Les accessoires du nom Les règles d’attribution Attribution du nom par filiation Attribution du nom par voie juridique Le changement du nom Par autorité judiciaire Francisation du nom Protection du nom Conclusion Dans ce processus d’individualisation, le nom est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7 IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?......................................................................

Expiration de la durée de validité du titre Détérioration du titre Perte du titre Changement d'état civil et/ou matrimonial CATÉGORIE AM Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de naissance (C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance) Prénom(s) (Dans l'ordre de l'état civil) Nom d'usage (s'il y a lieu) Date de naissance (ex : nom d'époux(se)) Jour Mois Année Sexe : Femme Téléphone portable Homme (Recommandé)

1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille

dates et lieu de leur survenance. L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains

situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur

administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement