Charge de la preuve

CHAPITRE 3: La preuve Le régime de la preuve s’articule autour de trois questions: que doit on prouver? C’est la question de l’objet de la preuve. qui doit prouver? C’est la question de la charge de la preuve. comment doit on prouver? C’est la question des modes de preuve. L’objet de la preuve est un droit qui existe lorsqu’une règle de droit le reconnait et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique:

chap 3 LE DROIT DE LA PREUVE Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est : - volontaire - ses conséquences sont prévues et acceptées C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction

LA PREUVE Cours de Mr. P. Morvan Equipe 3 Université Pantéhon-Assas Domat (XVIIème s) et Pothier (VIIIème s) + Portalis Code Civil ÉVOLUTION DE DIEU AU NUMÉRIQUE On appelle preuve ce qui persuade l’esprit d’une vérité (Domat). Jusqu’au 13ème s le système des preuves en droit en Europe était des ordalies, des preuves irrationnelles : il fallait prouver un fait pour prouver qu’on était en droit. A partir du 14ème s, il y a une preuve qui l’emporte sur toute les autres : l’écrit qui va être

généraux de connaître les charges contre soi et de se défendre contre elles. «Toute homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable». Extrait de l'article 9 de la déclaration du droit de l'homme et du citoyen de 1789. Mais ce principe est souvent bafoué par le fait que la médiatisation des procès, où l’accusé se voit reconnu coupable par les médias avant même d'être jugé par le tribunal. C'est ainsi qu'on fait intervenir le droit d'être informé des charges retenues et de se défendre

droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 ) Chapitre 1 : L'organisation juridictionnelle. Les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées. Section 1: Les juridictions du fond. On les appelles

avait seulement prêté l’ordinateur (et non vendu) et réclame donc la restitution de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires. Sandra vous consulte pour que vous l’aidiez à préparer au mieux sa défense. Elle vous demande sur qui pèse la charge de la preuve dans cette affaire. Et pour être complètement rassurée, elle voudrait savoir comment elle pourrait prouver la vente.Résumé des faits utiles et pertinents : En l’espèce une personne conclu un contrat de vente pour acquérir un ordinateur pour

1 Charge de la preuve[modifier] Actori incombit probatio. Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il revient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations. On parle alors de « charge de la preuve ». L'article 1315 du code civil précise en ce sens: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

I- L’objet de la preuve QUESTIONS: - Ni l’existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n’ont à être prouvés car c’est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le demandeur et le fondement juridique pourra éventuellement être rectifier par le juge en cas d’erreur. - Par exception , les parties à un litige doivent apporter la preuve de l’existence et le contenu d’une coutume ou d’un usage qui serait applicable

vérification de la comptabilité de l’entreprise de M. Bopaire. Pb de droit : M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Selon l’article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant 1500€. Un acte sous

I) LES PRINCIPES DU DROIT DE LA PREUVE Il faut tout d’abord faire la distinction entre fait et acte. Un fait est un évènement involontaire qui produits des effets juridique (ex naissance, accident de voiture, le passage la majorité…). De même, un acte est évènement volontaire qui produits des effets juridiques (ex : le mariage, vente d’une maison…) A. La charge de la preuve. Lors d’un procès Il y a 3 personnes qui se rencontrent : Le demandeur, le défenseur et le juge. Le but est de savoir