Charte canadienne des droits et libertés

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

Cours DESC/ Travail rédigé par ADJA OKE Berthey-Lee Thème : Le droit à la sécurité sociale: cas du Régime des Pensions du Canada Arrêt!: "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale

Dissertation L’acte d’accusation direct va-t-il à l’encontre du droit à une défense pleine et entière? Université de Montréal Faculté de droit Automne 2010 Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 La nature de l’acte d’accusation direct et son lien avec l’enquête préliminaire 4 L’incompétence constitutionnelle du juge de paix 5 Quand exception rime avec discrétion 8 Conclusion 11 Références 12 Table législative 12 Table jurisprudentielle 12 Bibliographie

de portée générale comme la Charte canadienne des droits et libertés, et la charte des droits et libertés de la personne. Il y a aussi les lois du travail comme le Code du travail, la loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail, loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, loi sur les régimes complémentaires et de retraite, loi sur l’équité salariale, la charte de la langue française, les lois canadiennes sur les droits de la personne et la loi sur

quelques particularités en matière de droit comme le bijuridisme. Le Canada dispose donc d'un système juridique à la fois original et complexe. En effet, il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit britannique qui prend sa source dans la Common Law. Le droit constitutionnel au Canada repose sur la Constitution du Canada. Celle-ci est composée de textes écrits, de traditions et de conventions non écrites. La pertinence de ce droit est aujourd’hui confirmée par la jurisprudence

RIN 1012 Droit et pratiques des conventions collectives Travail no 1 Série E ( /20) Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009 Date de réception : Date de retour : Note : TELUQ Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le

6.3. Le droit des « peuples autochtones » du Canada. Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermine que les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada

des résultats entre le Canada est les États-Unis est certainement la flexibilité du cadre juridique canadien en ce qui attrait au syndicalisme. 2. a) Lorsqu’on décrit une loi comme étant d’ordre public absolu, cela signifie qu’elle protège l’intérêt général et qu’il est impossible aux parties impliquées d’agir en contradiction à ces dispositions législatives. Dans le cadre du droit du travail, cela signifie que les parties patronales et syndicales ne peuvent agir en contradiction

Sujet : Le droit au silence des accusés 1. Les faits Le 20 avril 2002, débute une enquête sur un délit fuite. Robert Robinson est alors suspect du délit et, en vertu d’un mandat, l’agent Benoit Lachance du service de police saisit le véhicule de M. Robinson. Ce dernier se présente à deux reprises au poste de police afin d’y rencontrer l’agent Lachance. La rencontre a finalement lieu la seconde fois et M. Robinson est mis en état d’arrestation. Ses droits lui sont lus, à savoir son droit au silence

phénomène Facebook a eu une grande influence sur toutes les sociétés à travers le monde quel soit négative ou positive. Il a également influencé plusieurs sphères telles que la psychologie et le droit. Alors, cela nous amène à nous poser la question quand n’est-il du droit civil québécois? Quel secteur du droit civil est affecté par ce phénomène Après plusieurs recherche, je suis venue au fait que le secteur le plus affecté est celle « preuve ». Alors ce la mène a me poser la question suivante : les