Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne Édition de langue française Numéro d'information C 83 ISSN 1725-2431 Communications et informations Sommaire 53e année 30 mars 2010 Page 2010/C 83/01 Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du

2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière

10 janvier 2007 L'EUROPE SOCIALE : UN BILAN L'Europe sociale, dès avant même la signature du Traité fondateur de Rome (1957), s'est retrouvée comme un objectif subsidiaire de la volonté d'intégration européenne. Pendant la négociation de ce traité, deux camps se sont affrontés : ceux qui voulaient que l'harmonisation sociale soit une condition nécessaire au passage à la deuxième phase du marché commun et ceux qui s'y opposaient. L'accord donné le 6 novembre 1956 par Robert Marjolin, vice-président

la décision du ministère public d'attaqué ce mariage. Par la même occasion, la décision d'invalidité du mariage que la cour d'appel a accepté se heurte aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'article 12, où il est question du droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Le problème n'est pas l'interdiction pour deux personnes de même sexe de se marier, c'est plutôt le fait qu'il n'y existe aucune précision contraire à

LES ROMS Origine : LesRoms[] est un endonyme signifiant « homme accompli et marié au sein de la communauté  »[]. Ce terme a été adopté par l'Union romani internationale (IRU) pour désigner un ensemble de populations, ayant en commun une origine indienne[], dont les langues initiales sont originaires du nord-ouest du sous-continent indien [] et constituant des minorités connues sous de nombreux exonymes vivant entre l'Inde et l'Atlantique ainsi que sur le continent américain. Présentes en Europe

Cour d’appel, d’avoir violé notamment les articles 1 de la Constitution, l’article 1 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 13 § 1er du traité instituant la Communauté européenne, l’article 21 § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…(etc). Les moyens évoqués devant la Cour de cassation sont : - la discrimination fondée sur le sexe, car l’assurée

La situation des Roms dans l'Union européenne Il y a un peuple en Europe qui existe parmi nous depuis presque mille ans. Un peuple toujours discriminé et jamais intégré. Un peuple qui n'a jamais voulu se battre pour un territoire et qui reste à l'écart de tout progrès idéologique, philosophique et économique. Ce peuple, ce sont les « Roms ». Présentent en Europe dès le XIè siècle, ils forment au XXIè siècle la minorité la plus importante en termes numériques. Selon les estimations, près de 10

La présomption d'innocence comme mode de preuve et droit substantiel (2008) La présomption d'innocence comme mode de preuve La charge de la preuve incombe au ministère public Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence La présomption d'innocence comme droit substantiel La prévention des atteintes à la présomption d'innocence La sanction des atteintes à la présomption d'innocence Résumé de l'exposé

est considéré comme contradictoire avec celui de citoyen. C'est en cela que le projet sectaire constitue aussi un danger pour la démocratie. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (signée le 18 décembre 2000 )a rappelé que l'union européenne se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de : dignité humaine (chap. I de la Charte), liberté (Chap. II), égalité (Chap. III), solidarité (Chap IV) Les sectes sont donc considéré comme particularisme mais contraiment aux associations

institutionnel est rénové : le Conseil européen devient une institution à part entière avec un Président est élu pour 30 mois renouvelable une fois, le Parlement voit ses pouvoirs renforcés, nouvelle règle de la double majorité… - l’UE est dotée de la personnalité juridique (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions ; la possibilité d’engager des coopérations renforcées est étendue à l’ensemble de l’action européenne, à condition qu’y participent au moins