Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

TD de droit constitutionnel 10  « L’introduction de l’article 75-1 de la Constitution modifie-t-elle le statut des langues régionales ? » Selon l’article 75-1 de la Constitution, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Tout d’abord, nous sommes amenés à déterminer la notion de patrimoine. Si vous feuilletez un dictionnaire dans le but de définir le mot patrimoine vous tomberez sur l’explication suivante : « Ce qui est considéré comme une propriété transmise

La langue comme instrument politique Amorce « Il est interdit de parler breton et de cracher par terre » : affiche placardée dans les écoles, illustration (soumise à caution) de la politique d’assimilation linguistique effectivement menée par l’Etat français sous la IIIe République. La « novlangue » imaginée par Orwell dans son roman 1984 (paru en 1948) : le contrôle et la manipulation de la langue comme instrument de contrôle politique et de police de la pensée au service de l’Etat totalitaire

 Dans quelle mesure l’européanisation de la question minoritaire a-t-elle eu un impact sur l’intégration des groupes minoritaire ? I. ’Europe, garant de la protection des minorités ? A. La place des minorités dans la législation européenne La question des minorités s’individualise devient centrale après la PGM. Les pays qui hébergeaient des minorités ont été visés par la SDN pour mettre en place un système de protection des droits des minorités après le démembrement de structures impériales

législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires). Cette position relative au peuple français a trouvé plus récemment un prolongement avec l’insertion, au sein de la Constitution, lors de la réforme constitutionnelle

dans sa capacité à légiférer dispose également du pouvoir légitime de la coercition. 2) La nation Entre au dictionnaire en 1694 et désigne alors tous les habitants d’un même état, d’un même pays qui vivent sous les mêmes lois et qui usent la même langue. La notion de nation est intimement lié à celle d’état ; cependant il est difficile de toucher une définition précise de se terme tout comme il est compliqué de donner une réponse à la question suivante : « Qu’est-ce qu’une nation ? » (Ernest Renan)

La place de la langue russe en Ukraine dans la période 1989-2012 La place de la langue russe en Ukraine dans la période 1989 - 2012 Année: 2012-2013 SOMMAIRE Introduction..........................................................................................................................4 Synthèse...............................................................................................................................6 Exercice de traduction...............................

des cultures régionales, d'exploitation économique ou meme de repression politique. Il serait intéressant de se demander dans quelles mesures l’indépendantisme écossais signe d’individualisme régional pourrait influencer les autres États en Europe ? L'indépendantisme ou séparatisme peut être définit comme une attitude, une doctrine politique qui consiste pour un peuple à revendiquer son indépendance par rapport à un État plus grand dont il dépend. Cependant l'individualisme régional est bien plus

paix => unité entre les citoyens liées à des valeurs ==> ART. 1 de la Constitution Française «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». - L’unité = une histoire commune et une langue commune == ART. 2 de la Constitution « La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. » La notion de Nation

en contact. Selon Durkheim dans De la division du travail social, plus l’intégration est poussée, plus les individus partagent des objectifs communs, des sentiments et des représentations communes. Mots Clés : *L’immigration/ les cultures régionales/ le communautarisme/ ou le multiculturalisme sont autant de notions où la différence entre plusieurs cultures met en jeu la question de l’intégration. *L’immigration suppose un double critère : celui du lieu de naiss. et de la nationalité.est

CITOYENNETE DEMOCRATIQUE, LANGUES, DIVERSITE ET DROITS DE L'HOMME Guide pour l’élaboration des politiques linguistiques éducatives en Europe – De la diversité linguistique à l'éducation plurilingue Etude de référence Hugh STARKEY The Open University, Milton Keynes Division des politiques linguistiques DG IV – Direction de l’éducation scolaire, extra-scolaire et de l’enseignement supérieur Conseil de l’Europe, Strasbourg 2002 Les vues exprimées dans la présente publication sont celles