Charte sociale européenne

vise à une réinsertion professionnelle. Au-delà de la privation de liberté, l’emprisonnement semble affecter la dignité des personnes incarcérées au regard du milieu carcéral qui représente la seule zone de l’espace républicain où la législation sociale s’applique différemment entre les personnels pénitentiaires et les personnes détenues. Ce clivage étonnant sous-entend l’idée de deux catégories distinctes de citoyens. Il n’est pas tant ici question des travaux effectués en prison au titre de mesures

chronologique, qui en raison de sa simplicité est retenu comme unique indicateur : les personnes âgées sont alors définies comme l’ensemble des 60 ans et plus, le seuil s’élevant parfois à 65 ans et s’abaissant quelquefois à 50 ans. En second, selon l’âge social. Certains auteurs cherchent à catégoriser et à définir la vieillesse selon cet indicateur qui proposent trois réflexions : un seuil évolutif de la vieillesse, une nomenclature de l’âge selon la position dans le parcours de vie et une nomenclature

l'ONU) visent à unifier le droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde (travail des enfants, esclavage, etc). La France a ratifié 47 conventions de l'OIT depuis 1926, lesquelles sont directement applicables en droit français et prévalent sur les lois et règlements. Et membre du Conseil de l'Europe, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974 et la Charte sociale européenne en 1973.

sont prises au xixe siècle, au moment où les États-Unis s'industrialisent : en 1868, les entreprises publiques appliquent la journée de huit heures[1]. EuropeModifier Le Conseil de l'Europe a adopté la Charte sociale européenne en 1961 pour assurer le droit au travail comme les droits sociaux. Allemagne La liberté d'association est en Allemagne un droit protégé par la Loi Fondamentale. De nombreuses lois règlent le Droit du travail. La Tarifvertragsgesetz met des limites aux salaires. La Teilzeit-

elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord. Pour plus de précisions sur cette question, on peut se reporter à la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », et notamment à sa fiche n°5. 1.2 – Identifiez les entreprises qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes. AITC en fera-t-elle partie ? Justifiez. Oui 3/3 Les entreprises de plus

la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1974 qui prohibe l’esclavage, reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé. Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination sexuelle, le droit à l’information et à la communication, la protection contre le licenciement, le droit des travailleurs à la dignité du travail. c. Le droit communautaire Son but est d’unifier l’ensemble du droit social du travail en

particularité dans le droit du travail d’où viennent les droits. On opère une distinction entre les sources classique qui émane de l’entreprise source extra-professionnelle ou sources dites hétéronomes. Et les sources qui émanent des partenaires sociaux qui sont des sources professionnel et qui corresponde aux mécanismes de l’autonomie collective. §) Les sources supra nationales Les sources internationales Les sources internationales existent dans les traités bilatéraux qui régissent

Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités, le droit du travail est là grâce à l’OIT (Organisation Internationale du Travail – 1919), rattachée à l’ONU (branche sociale). Elle réunit 200 Etats, et élaborent différents actes comme les

frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du travail est inclus dans le droit social (droit du travail et de la sécurité sociale). Dans la sécurité sociale on retrouve les maladies professionnelles et les accidents du travail, c’est un code très compliqué et une branche importante du droit social. Droit du travail = Ensemble de règles applicables aux employeurs et aux employés du secteur privé dans leurs relations de travail. > Compétences

I. Introduction au droit du travail 1. Notions Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens). XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des