Chose en soi

parmi ces prestations, la plus importante du contrat, celle marquant la fin de l'opération contractuelle, que l'on appelle la prestation caractéristique. EX : dans le contrat de vente, la prestation caractéristique est celle de la délivrance de la chose car le but du contrat est le transfert de la propriété. L'opération de qualification du contrat : Parfois elle aboutit à une qualification unique et simple (contrat de vente ou de bail) mais ce n'est pas toujours le cas et le contrat est dit sui

risque-danger, risque autorité). Risque profit Celui qui tire les profits d’une activité doit en supporter les charges. Risque danger Limiter les risques aux choses dangereuses, la jurisprudence avait décidé que seul celui qui utilisait une chose susceptible de causer un dommage devait en répondre de plein droit. Risque autorité Tout chef, tout donneur d’ordre à une responsabilité qui découle de l’existence même de l’autorité (resp. de l’employeur etc). Dans l’arrêt Franck, c’est celui

Quelques extraits (10% maximum) Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises [...] Les causes d’exonération de responsabilité du gardien de la chose ayant causé un dommage Ce nouveau concept de responsabilité du fait des choses ne repose plus sur la chose elle-même, mais sur la garde de la chose Il s’agit alors de mettre en jeu la responsabilité du gardien (qui peut être différent du propriétaire), afin de protéger au mieux les intérêts de la victime. Le gardien peut

propriété est le droit d’en user, qui peux jouir et disposer d’une chose c’est que je peux en user. Les 3 attribut sont l’usus (user) , le fructus(jouir) et l’abusus(disposer). C’est le droit de : jus utendi, jus fruendi, jus abutendi. A/ Les attributs du droit de propriété. L’usage c’est le droit d’user de la chose de l’utiliser matériellement. Ex: habiter une maison, se servir d’un ordinateur… Si j’ai le droit d’user de la chose j’ai le droit de ne pas en user si je veux. L’usage n’entraine

dʼentreprise ou le contrat de vente. Cette étude sʼimpose dʼautant plus quʼil y a une très grande diversité des contrats spéciaux. La théorie générale oblige souvent à lʼabstraction alors que les contrats spéciaux ont une vision très concrète de la chose. Diversité des contrats Il y a dans le code civil parmi les contrats nommés la vente, le contrat dʼéchange, le contrat de louage (bail), le contrat dʼentreprise (louage dʼouvrage), le contrat de société, de dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction

seul fait, la société Monoprix se dégage de sa présomption de responsabilité. Elle exonère donc en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité. Le problème de droit qui se pose dans cette affaire est le suivant : Un accident survenu sur une chose en mouvement, en partie par le fait d’un tiers, peut-il être une cause d’exonération pour le gardien de ladite chose ? A la suite de la décision de la Cour d’Appel de Paris, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt

savoir si le propriétaire de la chose, en la confiant à un tiers, cesse d'en être responsable, plus particulièrement si cette chose est dangereuse. Dans un premier temps nous verrons que cet arrêt affine la jurisprudence (I) puis que la cour de cassation émet un raisonnement intéressent par rapport à la distinction des gardes. (II) I) Affinement de la jurisprudence Lorsque l’on s’intéresse au principe du fait des choses, la question de la garde de cette chose se pose (A), plusieurs jurisprudences

d'être de leur existence et de leurs actions". Ainsi le sens, c'est la "signification qu'à une chose pour une personne et qui constitue sa justification. « Sens » est un mot polysémique par lequel on entend la signification, mais aussi l’orientation, la direction, le projet, et le but. Le sens regroupe tant l'idée, le concept, le foyer d'organisations d'activités que le caractère intelligible d'une chose permettant d'admettre son existence .D'une part, "Sens", en métaphysique, a pour synonymes "fondement"

le droit de retenir une chose que l’on devait restituer. Lorsque le créancier détient une chose appartenant à son débiteur, et qu’il doit restituer, il peut, dans un certain nombre de cas, refuser de le faire tant qu’il n’est pas payé. Le droit de rétention apparait dans 2 groupes de situations. Ou bien il existait un rapport synallagmatique entre les parties. Il permet alors de resister à l’obligation restituer, d’origine contractuelle. Ou bien le detenteur d’une chose, obligé de la restituer pour

CHAPITRE 5. LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat