Circonscription électorale

une dissolution (article 24 de la Constitution). Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Le vote a lieu par circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège. Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu député, le candidat doit obtenir : au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du

niveau des circonscriptions électorales, beaucoup de scrutins sont uninominaux cad que la France est divisée en 577 circonscriptions et chacune doit avoir à peu près le même nombre d’habitants, mais jp du Conseil constit qui a décidé qu’il devait y avoir au moins un député par département dans les petits départements, mais deux au moins dans tous les autres. Le Conseil a aussi interdit un écart de population entre circonscriptions excédant de plus ou moins 20% de la moyenne des circonscriptions. Le fait

l’Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l’État ne peut pas la dissoudre. Ce mode de fonctionnement assure la continuité de l’État. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d'élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. La réforme de 2003 (complétée par celle de 2007)

(vote utile). Le scrutin majoritaire se pratique sur une zone géographique appelée circonscription électorale. Scrutin proportionnel : Le scrutin proportionnel permet de faire en sorte que les élus reflètent le plus équitablement possible la diversité des opinions des électeurs. Pour l'attribution des sieges dans un scrutin propotionnel on nécessite le quotient electoral (système d'hondt). Le quotient electoral représente le nombre de voix nécessaire à l'obtention d'un siège. Chaque parti politique

en France. Le scrutin majoritaire se pratique dans une zone géographique appelée circonscription électorale. Le scrutin peut être uninominal s'il y a un siège à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent alors pour un seul candidat. Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions qu'il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin est plurinominal s'il y a plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent pour plusieurs candidats qui peuvent se présenter isolément

formations présentes à l'Assemblée nationale et au Sénat, reconnaît le droit aux candidats à la présidentielle et aux législatives la possibilité de recevoir des dons de personnes physiques ou morales tout en instituant le plafonnement des dépenses électorales. Cette loi posa les jalons d'une action législative qui allait s'amplifier en la matière. En effet la loi du 15 janvier 1990 étendra le plafonnement à tous les types d'élection,ouvrira le financement public aux formations non représentées au Parlement

résidence n’est exigée. Chaque citoyen peut se présenter dans la circonscription électorale qu’il souhaite. Les députés sont élus au suffrage universel direct (sauf la parenthèse de 1986). C’est un scrutin majoritaire uninominale à deux tours. Pour être élu au 1er tour, il faut la majorité absolue (la moitié + une voix) des suffrages exprimés et il faut qu’elle représente au moins le quart (25%) des électeurs inscrits dans la circonscription. Si au 1er tour aucun des candidats n’est élu, il y a un

trouve un chef d'État Pouvoir judiciaire : confié a des magistrats et a pour mission de contrôler l’application de la loi Un seul représentant ne doit pas posséder ces 3 pouvoirs réunis. 2. Modes de scrutins et élections Le système électoral ou mode de scrutin, désigne tout type d’élections permettant la désignation de représentants par l’ensemble des électeurs qui peuvent participer aux élections, où les candidats sont élus pour exercer un mandat public. Scrutin majoritaire

en France. Mais à ses débuts, seuls les hommes de plus de 21 ans pouvaient exercer ce droit. La loi du 29 juillet 1913 « ayant pour objet d’assurer le secret et la sincérité du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales » instaure l’usage de l’enveloppe électorale opaque comme le précise la loi ainsi que le passage obligatoire dans l’isoloir. Elle annule les bulletins sur lesquels les votants se font connaitre. Il y a plusieurs techniques pour voter. Depuis 1871, la France a connu

majoritaire, mais de façon inégale. Pour le cas du Bundestag, les citoyens sont éligibles à partir de 18 ans. Chaque électeur vote deux fois. Une première fois pour désigner au scrutin uninominal majoritaire à un tour l’élu direct de la circonscription, et une seconde fois en faveur de l’une des listes présentées dans le cadre du Land. Ce second vote permet de calculer à la proportionnelle le total des sièges attribués dans le Land aux différents partis. Les sièges déjà obtenus par un parti