Cjce 15 Octobre 2009 Audiolux

! Elles sont nées par la voie d’un traité, construction créée par les États : traité, statut, pacte… Négocié, signé par les plénipotentiaires et ratifié par les États.! Le traité en vigueur est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1 décembre 2009 et qui formellement est composé de plusieurs éléments :! -! Le traité sur l’UE (TUE) forme la première partie! -! Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) 358 articles! -! Protocoles, déclarations! -! Charte des droits fondamentaux de l’UE qui

dénominations varies, parfois de manière très importantes. On parle classiquement de Traité, mais parfois Statut, Charte, Constitution, Organisation. Le Traité actuellement fondant l'UE, c'est le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité correspond formellement à deux traités: le traité sur l'UE (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Toutes les OI ont la même composition: elles sont composées d’États. Ce ne sont pas des sujets de droit international originaire