Cjce 17 Juin 2003 De Danske Bilimporter Contre Skatteministeriet

Commentaire de l’arrêt : CJCE – 17 Juin 2003 - De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet La signature du traité de Rome en 1957 fut principalement marquée par la volonté d’instaurer une union douanière. Ainsi, après l’abolition des droits de douanes de chaque états-membres, celle-ci fut effective dès le 1er juillet 1968. Caractérisée par l’absence de frontières intérieures, les taxes douanières à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effets équivalents entre états membres