Cjce 19 Mai 1993 Paul Corbeau

notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces

accepte pour la première fois la possibilité pour les personnes privées ou plus généralement l’administration de pouvoir user des procédés de droit prive lors de la gestion des services publics, suivant les conclusions du commissaire de gouvernement Paul Matter, qui oppose * service par nature, * service d’intérêt général * et service accidentel (spic). Apparu pour la première fois en jurisprudence dans l’arrêt CE 23 DECEMBRE 1921, SOCIETE GENERALE D’ARMEMENT, la notion de service public

Service public et concurrenceProposition de correction Le service public, tel que le défini le Doyen René Chapus est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises

Européenne ne pouvait durablement méconnaitre les règles du droit communautaire de la concurrence. De même, le droit communautaire n’appliquant que des principes dégagées par les Etats, ne pouvait être contraire, à priori à l’existence d’un Service public (CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ ENEL). C'est-à-dire que le droit communautaire ne pouvait ignorer les spécificités du service public à la Française. Dès lors, l’interrogation porte à notre sens sur la possible conciliation entre le Droit communautaire et

fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la

facteurs politiques. Ex créer une assemblée commune, pour arriver à une Europe commune. Privilégie les facteurs économiques, rapprochements des économiques des états des peuples. Cette théorie est exprimée dans le discours de Robert Schuman du 19 mai 1950 qui exprime cette théorie fonctionnaliste «  la mise en commun des productions de base réalisera les premières assises d’une fédération européenne. » Exprimée dans le préambule du traité CE, le traité est une nouvelle étape vers une union

restrictive envers toute mesure des collectivités locales en matière économique. * arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova. GAJA. il annule l'engagement d'un médecin par le conseil municipal pour les plus démunis. Ici recours d'un contribuable. * arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale des commerçants de Nevers. GAJA. il ne reconnaît que de manière très restrictive la possibilité à une collectivité locale de prendre l'initiative en matière économique. - défaillance de l'initiative privée + intérêt public

assimilés à des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives » TC, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise « Considérant qu'il est constant que le Syndicat communautaire de la ville de Cergy-Pontoise, établissement public administratif assurera seul et directement l'exploitation du service public, d'enlèvement des ordures ménagères

publique ce qui explique que le fermier devra verser à l'Administration une contribution à l'amortissement des frais initiaux). Ces procédés sont anciens mais l'expression « délégation de service public » ne date que de la loi « anti-corruption » de 1993. Mais la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité

|Un ou plusieurs Etats |Doit être transposée: l'Etat est |Pas d'effet direct en principe: l'Etat doit la transposer | | | |libre quant aux moyens pour |(CJCE 1963 "Van Gend & Loss": critères pour effet direct: 1 texte clair et précis,| | | |l'exécuter (NB: la transposition |2 inconditionnel, 3 ne nécessite pas de mesures d'exécution complémentaires)