Cjce 24 Février 1988

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

Law, Elgar European Law series Introduction : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L’UNION A rticles 19 TUE (ex art. 220 TCE) et les articles 251 à 281 TFUEI. Missions générales de la juridiction de l’Union CJCE, 23 avril 1986, Les verts c/ Parlement , aff. 294/83, A. Une juridiction constitutionnelleCJCE, 12 nov 1969, stauder, aff. 29/69CJUE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402/05 PB. Juridiction administrativeII. CompositionA

CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente. L’arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 février 1992 est justement relatif à la question de la primauté des directives

nationales ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le droit communautaire (CJCE 13 juillet 1972, Commission contre Italie, 48/71).Dès lors, en cas d’incompatibilité entre un acte national et une disposition du droit communautaire invoquée devant lui par un particulier, le juge national est tenu de sa propre autorité d’écarter la disposition nationale incompatible (CJCE 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77). Une norme nationale est notamment jugée incompatible si elle ne peut

juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont « suffisamment claires, précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

quantitatives ont été définies par la CJCE. La définition traditionnelle résulte de l’arrêt « Dassonville du 11 juillet 1974 ». Il s’agit de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1] Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait

C.C, 21 octobre 1988 : acceptation par le juge constitutionnel d’apprécier la compatibilité d’une loi avec un traité international. C. cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre : compétence du juge judiciaire pour écarter l’application d’une loi interne par rapport à une règle internationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à cette dernière. CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loss : effet direct du droit de l’UE sur les particularités des traités constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa

ont toutefois conduit le juge administratif et judiciaire à revenir sur sa position initiale. * CCass, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société « cafés Jacques Vabre » - Pourvoi n° 73-13556 * Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire d’écarter l’application d’une loi, même plus récente, méconnaissant un engagement international. * CC, 21 octobre 1988, Election dans la 5e circonscription du Val d’Oise * Le CC statuant non comme juge constitutionnel mais comme juge

communauté européenne de l’énergie atomique ( CECA ) créèrent une nouvelle instance juridictionnelle : la Cour de Justice des communautés européennes ( CJCE ). Par la signature le même jour de la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européenne, il fut décidé que la CJCE se substituerait à la Cour de la CECA. Ainsi la CJCE est devenue, avec l’assemblée parlementaire, une institution unique pour les communautés européennes. Le nombre des recours augmentant au fur et à mesure