Code Civil Camerounais

à des heures tardives . Cependant , pour les majeurs d’autres règlement sont obligatoires comme le code de la rouet , pour éviter et limiter les accidents qui sont fréquents ; les limitations de vitesse sont nombreuses . Car rouler trop vite c’est prendre trop de risque . Puis le code civil qui englobe toute les règles (lois) ayant vocations de régir l’ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations , le mariage divorces etc…. Bien-sûr ce sont que quelques

contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent

et à sa réputation. ». Le second point du même article évoque à ce titre la possibilité de se prévaloir de ses droits pour faire valoir une certaine atteinte. Plus encore, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1970 introduisant l’article 9 du Code civil, et la loi de juillet 1994 le modifiant « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire

consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier du code de commerce que le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants. Le statut des commerçants est complexe. Comme tous les statuts professionnels il comporte des obligations et des droits. Mais il est dominé par un principe qui fait

législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d’où plus généralement, l’affirmation que la volonté des parties est la source de l’obligation contractée et celle de l’interprétation du contrat ». Cette théorie, bien qu’explicitement absente du Code civil, constitue un des fondements majeurs de la théorie des contrats. Elle a pour origine la philosophie individualiste et le libéralisme économique. La philosophie individualiste d’abord : l’individu, au centre de la réflexion, est considéré comme libre

Droit civil Introduction Leçon 1: De la personne aux biens Dans le langage courant, le mot « bien » est entendu surtout au sens moral. C’est le contraire du mal. En droit on l’entend comme ça seulement en droit pénal. Le droit pénal protège certaines valeurs morales. En droit le mot « bien » désigne a priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Toutes les choses ne sont pas des biens. Le Code civil l’utilise a des multiples reprises, mais

débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil. Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité. Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureux à une partie qui n’a pas la qualité de commerçant, donc naissance des actes mixtes. Quel droit choisir ? le droit civil aux deux ? le droit commercial aux deux ? réponse dans la notion

leur objet que dans la nature de leurs contractants, il serait insensé de les régir uniquement selon des règles générales faisant fi de cette distinction. L’article 1107 du code civil qui nous est proposé à l’étude, issu du Titre II « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du Livre III du Code civil rédigé en 1804 par Portalis, Tronchet, Maleville et Préameneu, introduit cette différenciation des contrats tout en rappelant que leur nature commune impose des règles impératives

de la vie privée Le Code Civil est un recueil regroupant un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Il se décline en divers articles de loi. Il est aussi appelé Code Napoléonien car c'est Napoléon Bonaparte qui le promulgue en 1804. L'article qui nous préoccupe est l'article 2 du Code Civil. Il a été promulgué le 15 Mars 1803, c'est à dire avant la promulgation du Code civil lui-même. L'article 2 est stipulé dans le titre préliminaire du Code Civil intitulé : De la publication

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but