Code Civil Camerounais

DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la responsabilité, plus exactement de la responsabilité civile. Il désigne en une phrase la personne devant indemniser face aux dommages causés à des individus. Ainsi nous verrons dans un premier temps le régime de la responsabilité

idées : les rédacteurs du projet ont proclamé de manière solennelle la liberté contractuelle et en ont tiré les conséquences (I) tout en reconnaissant des limites à cette liberté (II). 1. La proclamation de la liberté contractuelle Alors que dans le code Napoléon, la liberté contractuelle n’apparaît pas de façon directe et franche, mais seulement visée par l’article 6, de manière négative, par l’évocation des limites que sont l’ordre public et les bonnes mœurs, et aussi dans l’article 1134 al. 1 ;

Section 2 : La classification des obligations Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu. En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières : - soit selon leurs sources - soit en fonction de leur contenu I. Selon leurs sources La source de l’obligation = c’est le facteur qui va donner à l’obligation. Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment

Selon l'article 1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique

Droit civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le

------------------------------------------------- TD n°5 : LA CODIFICATION ------------------------------------------------- Commentaire de l’extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, 1801 Le mouvement de codification commence en France lors de la Révolution mais les premiers codes naissent avec Napoléon. Il nomme une commission chargée de rédiger le Code civil. Parmi Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville, il y a Portalis. Jean-Étienne-Marie Portalis (1746-1807) est un avocat, homme d'État, jurisconsulte

de ce qui ne peut être divisé et doit être envisagé dans son ensemble. Il s'agit principalement des obligations dont l'exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l'objet, soit de la volonté des parties. Les rédacteurs du Code civil, afin d'établir et de réglementer cette notion, se sont inspirés des travaux de Pothier, qui lui-même s'était intéressé à la doctrine de Dumoulin. C'est à l'article 1217 que l'on trouve le principe général de l'indivisibilité, selon lequel « l'obligation

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

une procédure de divorce. Les seuls devoirs qu'expose le Code Civil sont inscrits à l'article 212 qui prévoit que "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance". Depuis une loi d'avril 2006, le terme de respect a été rajouté afin de prévenir les violences faites aux conjoints, notamment en ce qui concerne le viol en époux qui a été sujet à de nombreux débats quant à sa reconnaissance. De plus, depuis l'apparition du Code Civil et même plus encore depuis l'apparition du mariage, de

— UNIVERSITE MONTPELLIER I — FACULTE DE DROIT LICENCE EN DROIT – 1ère Année DROIT Civil – Groupe A et C Les personnes – la famille 2013 - 2014 Cours M. BENILSI et M. PIGNARRE Equipe pédagogique : PM. CHABANNES S. COLL DE CARRERA A. LE DANTEC LP. LEBLANC N. MILLAIRE 1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15901 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet