Code Civil Camerounais

lLe Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du

Dissertation : Pacs et mariage En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime

l’évolution des moeurs. Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son

personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un « titre », la possession qui est un fait matériel, est un « titre ». L’illustration la plus notoire de ce sens est sans doute celle donnée par le Code civil de 1804 qui dispose qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre »[6]. Sur le plan juridique, le « titre » désigne un document rédigé en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques

Section I : Le patrimoine. Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil. Une Commission s’est sentie gênée de cette omission, au point de dire qu’on introduirait une définition « pédagogique » de celui-ci, en reprenant certains textes déjà existant. Cependant, cette définition s’en tient à une conception du droit antécédente à la Révolution, ce pourquoi le texte n’a pas été adopté. Le Code napoléonien n’est pas théorique, il donne des solutions et suppose une analyse pour

LE MARIAGE : Le Mariage Civile : Historique du mariage, Sociologie du mariage, Philosophie du mariage, Législation http://www.francenepal.info/article_view.php?id=2778&article_class=428&subarticleclass=514Le mariage civil Historique Sociologie et philosophie Législation Historique du mariage Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme). Jusqu’à la Révolution

destinataire. Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ? Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations simples, en vertu de l’article 922 du Code civil. On note un particularisme pour la donation-partage : réunion fictive pour une valeur figée à la date de la donationpartage, si les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies. 87925CTPA02 2/3 3. Le montant retenu en matière de récompenses (1,5 points) – lorsque la dépense était nécessaire, la récompense est égale à

Droit civil Méthode de fiche d’arrêt Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt. Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits ( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ? Qui est le demandeur ? Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel) Qui est l’intimé ( défendeur en appel) Sens de la décision de la Cour d’appel

Droit civil Introduction I. Classification et concept de puissance Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne est qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu

Djimadoum Chantal Droit des obligations Dissertation: l’opposabilité du contrat aux tiers L’article 1165 du code civil dispose que: « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 », ( c’est-à-dire la stipulation pour autrui). Cette règle est une reprise de la maxime RES inter alios acta aliis ne que nocere ne que prodesse potest. L’effet