Code de la sécurité sociale

d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :  la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,  la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi,  la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,  la demande d'adhésion

textes les voici : 1) Liberté de prescription Article L.162-2 du Code de la Sécurité Sociale « La liberté de prescription du médecin est affirmée comme un principe déontologique. » Article 8 du code de déontologie médicale « Le médecin est libre de ses prescriptions qui sont celles qu’il estime les plus appropries dans la circonstance » 2) Respect de la plus stricte économie Article L. 162-2-1 du Code de la Sécurité Sociale « Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions

GUIDE DES OBLIGATIONS SOCIALES LIÉES À L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE TECHNICIENS DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE ENREGISTRÉ (CINÉMA ET AUDIOVISUEL) Ce document a été réalisé conjointement par : le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale (DILTI), le ministère de la santé et de la protection sociale (DSS) et le ministère de la culture et de la communication ( DAG, DMDTS) avec le concours du CNC et de la DDM SOMMAIRE Septembre 2004 VOUS ÊTES : - un employeur du secteur du

www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation

______________________________________________________________________________ TD n°4 : La loi applicable en sécurité sociale ______________________________________________________________________________ Cas pratique : Partie I : La détermination du système national de sécurité sociale Une société installée dans le nord de la France emploie soixante quinze personnes dont quinze personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes

caisse primaire d'assurance-maladie de Lens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; un procès-verbal de non conciliation ayant été dressé le 13 avril 1995, le salarié a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras. 2 - Par jugement rendu le 25 mars 1996 le TASS l'a débouté de ses demandes en relevant que si l'employeur avait commis une faute en ne mettant pas en place de dispositifs protecteurs et en n'édictant pas de consignes précises ainsi

comportaient un régime social et fiscal imprécis à cause d'une absence de qualification de la relation qu'entretenait un juge sportif avec sa fédération. Depuis la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 qui prévoit des mesures dérogatoires pour l'activité dans le monde sportif, les arbitres adoptaient le système de franchise afin d'obtenir une exonération des charges sociales, réservée aux salariés, dans la limite de 70% du plafond journalier de la sécurité sociale et de 5 matchs arbitrés

77-769 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE (JO DU 13) Art. 1er - Au titre III du livre IV du Code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes : CHAPITRE VIII _ Bilan social Art. L. 438-1 - Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L 431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L 438-9, le chef d’entreprise établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise

UGPMI UTICA NOTE DE SYNTHESE DE L’ETUDE SUR : LEGISLATION SOCIALE ET COMPETITIVITE DE L’ENTREPRISE Législation sociale et compétitivité de l’entreprise 1. Formulation de la problématique et méthodologie 2. Description de l’état actuel de la législation sociale en Tunisie 2.1. 2.2. Présentation du cadre juridique : code du travail et conventions Collectives. Présentation du droit conventionnel : origine de la négociation collective et révision des conventions collectives (apport

politique de prévention des risques professionnels, doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Au titre de cette vaste notion de santé mentale et physique, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit l’article L.122-49 (L.1152-1 nouveau) dans le Code du travail visant à lutter contre le harcèlement moral. C’est l’alinéa 1 de ce texte qui stipule que « les agissements répétés de