Code de procédure civile

1981 et que les époux Georges ont formé un pourvoi en Cassation. La première chambre civile de la cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Angers. Les époux Georges se fondent sur les articles 1235, alinéa 2 du Code civil « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et sur l’article 455 du nouveau code de procédure civile, «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première

d’appel de Versailles, qui cette fois donnera raison à Mr Labbane. « Condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe de Paris Ile-de-France et la société bastille Taxi aux dépens. Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place 2e classe de Paris Ile-de-France et la société Bastille Taxi à payer à Mr Labbane la somme de 10 000 francs. » 6/ D’après La cour de cassation "l'accomplissement effectif

présenter une telle demande à la division des petites créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (L.R.Q. c. C-25). À défaut de présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux prévus au Livre VIII de ce code.

cour d’appel et des juridictions administratives sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. Il faut cependant distinguer la véritable collégialité de la collégialité dite « cachée », prévue par le Nouveau code de procédure civile qui permet à un « magistrat chargé du rapport, si les avocats ne s’y opposent pas, [de] tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries [et d’en] rendre compte au tribunal dans son délibéré ». Il faut en outre prendre en compte les atteintes

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Fabre, président Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur Avocat général :M. Charbonnier, avocat général Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été

SECTION 3: Influence de la procédure de notification sur la charge de la preuve et la dialectique de la preuve En distinguant, dans les développements précédents, les procédures d’office (taxation d’office, évaluation d’office) de la procédure contradictoire, leur spécificité a été nettement mise en évidence. Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telle ou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre

judiciaire, qui comporte : • les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ». • les juridictions de second degré :

perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cession d’action ou encore les partages. L’exception concernant

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres