Code général des collectivités territoriales

forme d’un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics). M. François Bonhomme, alors conseiller général du Tarn-et-Garonne estimant ce contrat illégal, a sollicité du Tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle la commission permanente de ce conseil général avait autorisé son président à signer ce marché public (article L.3211‑2 du code général des collectivités territoriales). Ce faisant, il n’a fait qu’utiliser la voie de

affaire (II). I. L’initiative populaire caractérisée en l’espèce par la pétition. A. La Pétition soumise au conseil municipal en vertu de l’article L. 2142-3 du CGCT33. Aux termes de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales : Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales. (.

fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice. * L’ordonnance d’installation de la terrasse équipée sur le domaine public, avec un délai jusqu’au 30/10/02. * L’ordonnance du retrait de la délibération du Conseil municipal, relative à l’exercice du droit de préemption, sur l’immeuble voisin. * La cessation de discrimination commerciale et juridique et l’atteinte aux règles concurrentielles, appuyée par les articles L. 464-1, L. 464-2, L. 442-6 du code du commerce. * Le paiement

Sachant que les contrôles inopinés sur les marchés par la DGCCRF, les services vétérinaires, les impôts, sont très fréquents. L'assurance Le commerçant ambulant devra souscrire une assurance : police à responsabilité civile exploitation qui est en général incluse dans un contrat multirisques commerçant reprenant les garanties habituelles (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.). Pour un camion magasin, il est pertinent de prévoir une garantie pour les marchandises contenues et transportées ainsi que

d’application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens. II. – L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune soumise à l’obligation de création d’un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l’article 7 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014

à la grève des fonctionnaires de l’éducation nationale qui s’étend à l’ensemble des communes du département, le préfet décide de procéder à la réquisition de l’ensemble des agents grévistes, en vertu de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales (ajouté par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Cet article dispose en effet qu’ « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige

d’un défunt pour la cérémonie de l’après midi. Le dernier moment où le défunt est visible est la mise en bière, également appelée mise en cercueil. Celle-ci est suivie de la fermeture du cercueil puis de la levée du corps. Selon le Code général des collectivités territoriales, la mise en bière d'un défunt est obligatoire avant son inhumation ou sa crémation. Le corps est placé dans un cercueil choisi par la famille − sauf dans certains cas (décès à l'étranger, maladie contagieuse : le cercueil est obligatoirement

Section 1 : La définition de l’administration A – Définition fonctionnelle de l’administration 1 – Notion d’intérêt général 2 – La subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire

 Dissertation : Les collectivités territoriales actionnaires De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voir de satellisation de l'action publique ou les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile