Code général des impôts

La Déclaration des employeurs  La Demande d'exonération  Loi 72.578 du 16 juillet 1978 ­ Article 5  1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus  tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le  montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que  le montant de l'exonération demandée.  2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise

un certain nombre de dérogations au profit d'administrations et des collectivités. Tout au long du contrôle le contribuable possède un nombre important de garanties dont certaines sont prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts. Le non respect de ces garanties peut entraîner l'irrégularité du contrôle et sa nullité, encore faut-il qu'elles soient levées au bon moment par le contribuable. II ) Le contexte de ce rapport semestriel : Notre client la Société X qui

N° 11580*03 DGFIP Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Numéro d'ordre du reçu Bénéficiaire des versements Nom ou dénomination : ....................................................................................................................................................................................................... Adresse : N°........... Rue...............................

CODE GENERAL DES IMPOTS   Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.   LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu CHAPITRE 1 : IMPÔT sur les sociétés et autres personnes morales section 1 : champ d'application Article 2 : Il est établi

autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux. Source : http://www.vie-publique.fr c) doctrine administrative La doctrine administrative permet de donner des précisions sur l’interprétation des textes légaux

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 01-02-2010 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article

CHAPITRE 03 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PRINCIPES GENERAUX SECTION 01 : GENERALITES III - 03.01.01 - Bases légales et réglementaires. - Loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (BO n° 3818 du 01/01/86) telle qu’elle a été modifiée et complétée. - Décret n° 2-86-99 du 14/03/86 pris pour l’application de la loi sur la TVA (BO 3829 du 19/03/86) tel que modifié et complété. III - 03.01.02 - Principe régissant la perception de la TVA - La TVA est une taxe qui s’applique à tous les produits

-Conseils avec Mr Abdou Dan-Inga Alzouma, receveur DGI -Le code fiscal Nigérien -Moteur de recherche Google Le, 06 mai 2010 Plan : 1. Les pénalités fiscales A. Pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif de l’impôt

des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises) au profit de la commune pour 2012 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vous êtes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la Ville de Paris : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises. Les taux qu’il vous est proposé d’adopter sont inchangés par rapport à 2011, conformément

Rapport De Stage Sous Thème : L’exonération des profits fonciers Au sein de : ‫ال مدي ري ة ال جهوي ة ل ل ضرائ ب‬ Direction Régionale Des Impôts Réalisé par : OMARI Maria Encadré par : Mme MAKROUM Sanaa Année Universitaire : 2013/2014 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux qui