Code général des impôts

l'employeur que le curateur sont considérés comme auxiliaires de l'Etat pour le paiement des impôts de leur personnel. Retenue à la source sur les salaires L'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que devra payer le contribuable. Si l'impôt retenu permet de

existantes, puis nous ferons ressortir les écarts et par la suite nous pourrons tirer les conclusions. 1. Controle de la CNSS 2.1. Determination de l’assiette de cotisation de la cnss La determination de la base CNSS est precise dans le code de la securite sociale dans son article 26. Cet article n’etant pas clair, il a ete precise dans la circulaire du 05.10.2010 du Ministere du travail (voir la copie en annexe). A la suite de ces deux articles, on peut alors dire l’assiette est compose

démarche stratégique. Aucune amélioration durable des performances ne peut être espérée d'une administration incapable de garantir un niveau d'éthique professionnelle élevé. A ce titre, une attitude exemplaire de l'encadrement, l'élaboration d'un code de conduite ainsi que le renforcement du contrôle interne et de gestion, l'application de sanctions proportionnées et immédiates, sont des éléments essentiels de la démarche globale pour améliorer les performances de ces administrations. 15. Développer

 SOMMAIRE Présentation des porteurs du projet…………………………...3 L’étude de marché…………………………………………………6 Le dossier juridique……………………………………………..38 Le dossier financier……………………………………………..63 Conclusion générale du projet………………………………..92 Présentation des porteurs du projet Nous sommes Mervé Demir et Nicolas Hinard, tous deux en Gestionnaire d'Unités Commerciales au sein du groupe FIM. Nicolas a 20 ans et Mervé 21 ans, notre formation encadre un projet

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts. L’article 81 de la Constitution Libanaise dispose qu’il ya pas d’imposition sans texte. C’est la loi donc qui fixe la règle de l’assiette, du taux et la modalité du recouvrement des impôts de toute nature. Nous n’avons pas un code général de l’impôt libanais. Nous avons un large éventail de lois adapté au système cédulaire qu’adopte le Liban ou chaque source de

l’administration. D’une façon plus générale je tiens à remercier et à témoigner toute ma reconnaissance à l’ensemble des fonctionnaires de l’administration des douanes et impôts indirects pour l’intérêt porte tout au long de mon stage pour leur aide et précisions. [pic] Aperçu général sur l’administration des douanes et impôts indirects : Présentation : 1. rôles et missions de la douane 2. organisation de l’administration des douanes et impôts indirects 3. obligations

Contenu d'un codeModifier Un code peut contenir des dispositions normatives de natures diverses, dont les principales sont les lois et les règlements. Les codes officiels français ne contiennent d'ailleurs que cela, mais il serait possible, dans d'autres systèmes juridiques, d'intégrer des éléments de jurisprudence ou de doctrine. En France, quelques-uns des codes actuellement en vigueur sont des codes de déontologie. Ce n'est toutefois pas une règle générale que les règles déontologiques soient

Sources du droit fiscal : 1) Loi – Constitution : C’est le texte fondamental de tout pays – Les traités internationaux, bilatéraux ou multilatéraux ratifiés – Codes des impôts (C.I.D, C.T.C.A, C.I.I, C.E, C .P.F, C.T) – Législation complémentaire (code des investissements, codes des douanes…) – Règlement (décret exécutif, arrêté, circulaire …) 2) Jurisprudences (décisions judiciaires devenus définitives) 3)

biais de ce rapport pour exprimer mes vifs remerciements à toute personne contribuant de près ou de loin à l'élaboration de cet humble travail. D’abord, je tiens à remercier vivement M. HAMDACH Abdellah, le Directeur de la Direction Régionale des Impôts de Fès, de m’avoir offert l’occasion d’effectuer ce stage de perfectionnement. Mes remerciements les plus sincères vont à mon encadrant pédagogique M. BOUASABAH Mohammed et à tous les enseignants et les enseignantes de l’Ecole Nationale de Commerce

application de la loi n° 95-34 du 25 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution ; VU la Loi n° 87-47 du 26 décembre 1987 portant Code des Douanes ; VU la Loi n° 2004-12 du 06 février 2004 portant Code Général des Impôts ; VU la Loi n° 95-34 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation ; VU la Loi n° 2004-11 du 06 février 2004 modifiant l’article premier de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995