Cohabitation Domaine Réservé

périodes de cohabitation, et il semble que l’histoire leur ait donné raison, au moins jusqu’à la modification du système électoral prévoyant une élection du Président et de l’Assemblée Nationale à la même période et pour la même durée de 5 ans, diminuant donc le risque de cohabitation. L’analyse du bicéphalisme sous la Vème République nécessite donc de distinguer la situation la plus fréquente, dans laquelle le Président est soutenu par une majorité, et la situation de cohabitation. La contradiction

situation de concordance des majorité présidentiel est parlementaire un faussé se creuse entre les dispositions du texte constitutionnel et la façon dont elles sont appliqué . Ce faussé existe partiellement en période de cohabitation . Ceci étant les périodes de cohabitation devrait se raréfier avec l’instauration du quinquennat . Enfin la reforme du 23 juillet 2008 na finalement pas permis de clarifier les rapports entre les 2 tête de l’exécutif , en particulier la tendance du présidentialisme

lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » A ce titre, il fixe les orientations politiques essentielles car c’est lui qui dirige la politique de la nation. Ce rôle de direction de l’action gouvernementale est facilité par certains éléments. Le Premier ministre, au nom du Gouvernement, "dispose de l’administration". Il assure aussi l’exécution des lois, et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature

Conditions de fonds : capacité capacité individuelle: ne peut aspirer à être conclu ni par un mineur,ni au majeur sous tutelle,ni à toute personne marié ou déjà pacsé. Peut être conclu par un majeur sous curatelle sous reserve de l'avis du curateur. Pas de devoir de fidélité entre les deux partenaires. capacité mutuelle: empèchement entre ascendant et descendant,allié en ligne direct collatéraux jusqu'au troisième degré)(art 515-2-1) sous peine de nullité absolue

La cohabitation sous la Vème République I. En théorie 1. Définition La cohabitation, que le général de Gaulle avait déjà envisagée à l’approche des élections législatives de 1967, se définit comme la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, le caractère dyarchique (à deux têtes) de l’exécutif apparaît pleinement, puisque le chef de l’État, élu au suffrage universel direct, perd sa fonction de direction de

du République nomme les Ministres et met fin à leurs fonctions. Le chef du Gouvernement est donc bien associé, par son pouvoir de proposition au choix des membres de son équipe gouvernementale. Cela paraît d’autant plus bénéfique en période de cohabitation. De plus Le Président de la République détermine l’ordre du jour du Conseil des Ministres qu’il préside selon l’article 9 de la Constitution. De ce fait la réunion du Gouvernement ne se fait que sous la direction du Président sauf exceptions

vue de contrôler la constitutionnalité des lois, des traités. Il peut apprécier la régularité des actions des autres pouvoirs publics, sous réserve de l'intervention du Conseil constitutionnel. L'arbitre: il est au-dessus de la mélée. Il parle au nom des intérets supérieurs et tranche de manière souveraine. L'arbitrage est limité par son domaine. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continutié de l'Etat sont assurés par l'arbitrage présidentiel. Il peut recourir à

Dissertation : Qui dirige l’exécutif en période de cohabitation ? La Constitution du 4 octobre 1958 a été rédigée afin de mettre fin à l’instabilité gouvernementale qui régnait sous la IVème République et à la crise de la guerre d’Algérie. Elle est ainsi marquée par un exécutif fort. Le Président de la République, lorsqu’il a le soutien de la majorité parlementaire joue un rôle primordial sous la Vème République. Néanmoins, la désignation lors des législatives de 1986 d’une majorité parlementaire

de l’Etat et les autres institutions (A), puis celui entre le gouvernement et le Parlement (B), remarquable en pratique surtout en période de convergence de vues. A) La place prééminente du Président de la République: En période de non cohabitation, il est clair, que le rôle du chef de l’Etat semble prend le dessus par rapport au rôle du premier ministre. Tout d’abord, le Président de la République est dotés de compétences propres. Il s’agit d’acte pris par le président sans contre-seing

Président de la République agit principalement en aval en entérinant les décisions du Conseil des ministres. En effet, il « signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres » (art. 13). Le Premier ministre exerce, lui aussi, sous réserve des dispositions de cet article, le pouvoir règlementaire (art. 21, al. 1). Il est responsable de l’exécution des lois (art. 21, al. 1) que le Président promulgue (art. 10). Par ailleurs, il dispose, selon l’article 19, d’un pouvoir de contreseing