Cohabitation Domaine Réservé

lois et maîtrise désormais l’ordre du jour parlementaire. -La « rationalisation » du parlementarisme. Des procédures limitant les pouvoirs du Parlement ont été mises en place (ex : renversement du Gouvernement rendu plus difficile, limitation du domaine d’intervention de la loi, procédures permettant au Gouvernement de faire prévaloir ses vues pour l’adoption des textes législatifs et du budget). -La création du Conseil constitutionnel, devenu une véritable juridiction compétente pour vérifier la

d’ailleurs mené à des situations de cohabitation au sommet de l’Etat. Alors que l’on peut imaginer que le Général de Gaulle aurait démissionné s’il avait été « désavoué » lors d’élections législatives, la pratique des autres Chef de l’Etat sous la Vème République est tout autre. Par exemple, à la suite d’une victoire de la droite aux élections du 16 mars 1983, François Mitterrand nomme Jacques Chirac Premier Ministre, inaugurant ainsi la première cohabitation du régime. En ce qui concerne le référendum

gouvernement. Ce mode est appliqué le plus souvent sur des grands territoires. L’union européenne est un cas particulier : les états qui la composent restent souverains. En revanche l’aspect confédéral peut se traduire par le fait que dans de nombreux domaines (défense, politique extérieur, sécurité…) il n’existe qu’une coopération plus ou moins active des états membres voire une coordination des politiques. Si on prend en compte la politique d’intégration de plus en plus poussé (monnaie, santé…) l’existence

son organisation et dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil Constitutionnel contrôle les élections parlementaires et les règlements des assemblées. Fonction législative limitée : le Parlement ne peut plus tout faire car il se voit assigné des domaines dans lesquels il peut intervenir. Il se voit aussi concurrencé par le peuple dans la fonction législative (referendums) : il n'a plus le monopole d'adoption de la loi. §2.- l'installation de la constitution de 1958 A.- l'installation des institutions

respect du domaine du pouvoir réglementaire et législatif. La Ve République instaure une stabilité gouvernementale car il y a un contrôle de la loi par le conseil et la discipline parlementaire. Ce soutien politique va neutraliser la fonction de contrôle du parlement. Cette configuration qui est née en 1962 est normal pour la Ve, il arrive qu’elle soit remise en cause dès lors que la majorité parlementaire ne corresponde pas à la majorité présidentielle, nouveau phénomène > Cohabitation : 1986-1988

mise au point sur le statut de la présidence de la  République et la manière dont les chefs d’État français ont rempli cette fonction depuis 1958. Sont abordés notamment la question de la dérive présidentialiste, du « domaine réservé » du président de la Ve République, de la cohabitation, de la conception de la fonction présidentielle des différents présidents de la Ve République. Sites Internet Des dossiers avec une présentation des institutions, des documents, des biographies sur : - Conseil constitutionnel :

présidentielle --------------------------------------- 23 a ) La domination du gouvernement. ----------------------------------------------- 23 2 b ) La domination du Parlement. --------------------------------------------------C – Limites : la cohabitation ---------------------------------------------------------a) Le gouvernement retrouve ses pouvoirs « usurpés » ---------------------------b) Le président ne reste pas inerte -------------------------------------------------§ 2 L’assujettissement

mandat ». Les républicains acquirent un poids majeur peu après 1877. Leur victoire est acquise et va avoir pour conséquence de faire naître une crise politique entre Mac Mahon et la majorité républicaine. On parle de cohabitation. Au début, cet homme accepte la cohabitation et nomme des Présidents du Conseil républicains : Dufaure puis Jules Simon. Mais au printemps 1877, les radicaux se lancent dans une vaste offensive anticléricale. Cela déplait beaucoup au Président de la République. Il va

entre exécutif et législatif donc un abaissement du Parlement qui se matérialise sous 2 angles principaux : 1) la fixation d’un domaine à la loi , article 34 de la C, avant il pouvait intervenir dans tous les domaines, c’était la traduction d’un principe clé fixé dès 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale » art 6 de la DDHC Il existera un pouvoir réservé au pouvoir règlementaire, art 37, décrets, arrêtés, … 2) l’existence d’un organe chargé de veiller à cette répartition des

est un acte de gouvernement non contestable devant le juge administratif. En ce qui concerne les mesures prise par le Président, elles ont un caractère règlementaire lorsqu'elles agissent dans le domaine règlementaire et ont une nature législative lorsqu'elle interviennent dans le domaine réservé à la loi. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président d'une assemblée ou bien